Un copropriétaire demande la rénovation de la colonne montante pour motif de sécurité Le MNE estime que le gestionnaire doit se rendre sur place et juger de la validité de la demande. S'il considère qu'il n'y a pas d'enjeu de sécurité et qu'il n'a pas à intervenir, il doit motiver sa décision par écrit. Le MNE le suivra dans sa décision, n'ayant pas les compétences techniques requises pour, éventuellement, la remettre en cause. En revanche, si le gestionnaire constate un problème de sécurité, il devra, « intervenir diligemment et prendre à sa charge l'intégralité des travaux nécessaires. Colonne montante électrique enedis. Il ne peut notamment pas conditionner son intervention à la réalisation, et à la prise en charge par la copropriété, de travaux préalables ou préparatoires à son intervention. » Un copropriétaire demande l'augmentation de la puissance de son lot ou d'installation d'un compteur à la suite de la création d'un nouveau lot de copropriété. L'intervention entraine une « modification » de la colonne montante Par modification, le MNE entend toute modification des caractéristiques techniques de ce branchement, notamment de la capacité ou puissance d'alimentation résultant de ces caractéristiques techniques.
Charlotte Martin Responsable éditoriale Trouvez la meilleure offre d'énergie Lancer une comparaison Tendance offres de marché
Alors même que ce transfert est favorable aux syndicats de copropriété, il apparaît nécessaire: d'obtenir une décision d'assemblée générale des copropriétaires Cette décision d'acception pourrait être adoptée par un vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Néanmoins, si le règlement de copropriété stipule que ces ouvrages sont des parties communes, une décision à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait s'imposer car cette décision relève des actes de dispositions. de procéder à la notification par courrier recommandé avec accusé de réception Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic notifiera cette décision de transfert par lettre recommandée avec avis de réception, au gestionnaire de réseau. Colonnes montantes - Fclec - Entreprise d'Electricité à Gentilly - Paris. ***************************************** Recommandations du cabinet BJA: Il est vivement recommandé de solliciter auprès du gestionnaire de réseau le transfert dans les meilleurs délais en intégrant une nouvelle résolution type lors des assemblées générales puis en notifiant l'acceptation par courrier recommandé au gestionnaire.