Mutuelle santé d'entreprise: une obligation pour les CDD? Vous venez de signer un contrat en CDD dans une nouvelle entreprise et votre employeur vous propose une mutuelle santé. Aussi appelée complémentaire santé collective, cette couverture santé est, en principe, obligatoire. Elle assure aux salariés une couverture santé, afin qu'ils soient remboursés de leurs frais de santé. Tous les employés sont donc tenus d'y adhérer, qu'ils soient en CDI, apprentis, en CDD, ou encore à temps partiel. Mutuelle entreprise contrat saisonnière de vacances. Pour souscrire à la mutuelle d'entreprise, le salarié en CDD doit remplir un formulaire d'adhésion avec ses informations personnelles. Cette couverture santé est la même pour tous les salariés qui y travaillent. Ainsi, le nouveau salarié peut donc résilier sa mutuelle santé individuelle. La mutuelle santé proposée par l'entreprise dispose de plusieurs avantages. Premièrement, elle est prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50% minimum. Ainsi, le salarié ne paye qu'une partie de sa cotisation de complémentaire santé.
Les cas de dispense pour les CDD de plus d'un an Pour les salariés embauchés en CDD supérieur à un an, l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est aussi obligatoire. Il est toutefois possible d'obtenir une dispense, sous certaines conditions: la dispense est autorisée par l'acte instituant la mutuelle d'entreprise, le salarié peut fournir une attestation de complémentaire santé responsable. Le niveau de garantie doit être supérieur ou équivalent à celui de la mutuelle proposée par l'employeur. Ainsi, si le salarié ne peut pas prouver qu'il détient une couverture équivalente, il ne peut pas refuser la mutuelle d'entreprise. Les cas de dispense pour les CDD à temps partiels Les salariés en CDD à temps partiel sont aussi couverts par la mutuelle obligatoire sélectionnée par l'employeur. Mutuelle obligatoire : contrats et employés concernés. Néanmoins, il est possible d'obtenir une dispense, en respectant plusieurs conditions: l'acte instituant la couverture santé obligatoire dans l'entreprise l'autorise, et la cotisation de mutuelle santé représente plus de 10% du salaire brut du salarié.
Une mutuelle de groupe: soit celle d'un autre employeur si vous l'avez embauché à temps partiel. Soit en tant qu'ayant droit. Le cas des CDD à temps partiel Les CDD à temps partiel peuvent être dispensés de l'adhésion à votre mutuelle de groupe dans les cas suivants: L'acte juridique instituant la mutuelle prévoit la dispense des salariés en CDD à temps partiel. La cotisation de la mutuelle représente une somme égale ou supérieure à 10% de leur salaire brut. Si vous avez des employés en CDD qui ont un volume horaire inférieur ou égal à 15 heures par semaine, vous pouvez leur proposer le versement santé. Mutuelle entreprise contrat saisonnier prime. Il s'agit d'une aide financière pour payer leur contrat de mutuelle individuelle. Mutuelle obligatoire et contrat saisonnier La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les saisonniers s'ils ont au moins un mois d'ancienneté dans votre structure. Et ce quel que soit le domaine d'activité: agriculture, cafés, restaurants, hôtels, stations de ski… Il est possible de proposer des contrats qui couvrent aussi les ayants droit de vos employés.
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Aucun intérêt ne court pendant la période du programme.