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L'acte de cession de droit au bail encadre les droits et obligations des différentes parties à savoir le locataire cédant, le cessionnaire, et le bailleur. Le contrat de bail commercial est librement cessible, mais peut toutefois contenir des clauses limitant cette liberté de cession. Modèle cession de bail commercial et marketing. Le bailleur peut par exemple limiter les possibilités de cession à une tierce personne dont l'activité serait incompatible avec celles exercées dans les locaux avoisinants. La rédaction d'un tel acte de cession de droit au bail requiert une vigilance particulière. Il faut non seulement encadrer précisément la cession du droit au bail, mais aussi anticiper les différentes situations et les différents imprévus qui peuvent survenir et venir entraver la validité de la cession. Aussi, une rédaction claire et précise d'un acte de cession de droit au bail relatif à un local commercial permet donc de sécuriser au niveau juridique la cession envisagée, puisqu'une rédaction aboutie permet en outre de limiter les risques de contentieux.
Conformément à l'article ——————– (faire mention du numéro de l'article qui interdit la cession du bail commercial sans l'autorisation du bailleur) dispose que —————- (faire la reproduction exacte dudit article). Cette disposition interdit donc de céder le bail sans fonds de commerce. Par la présente, je vous fais part de mon agreement à cette cession, mais moyennant la conclusion d'un avenant au bail commercial qui prévoit ————– (faire mention des autres aménagements que vous souhaitez apporter) et d'une augmentation du montant du loyer de ————– (le nouveau montant du loyer). Modèle d'acte de cession de droit au bail à télécharger. En plus, je souhaite assister aussi à la rédaction, mais aussi de la signature du contrat de cession projeté. Je vous prie donc d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus grande considération. Signature Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? L'usage de ce modèle de lettre est approprié dans le cadre de la cession d'un contrat de bail à usage commercial sans le fonds de commerce. Il est de votre devoir de faire part de votre réponse à votre locataire dans les meilleurs délais en ce qui concerne votre consentement à la cession.
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > L'entreprise > Le bail commercial et autres conventions relatives au local commercial > Cession du bail commercial > Exemple de lettre type: Modèle de contrat de cession d'un bail commercial Quand utiliser ce contrat de cession de bail commercial? Vous souhaitez céder votre bail commercial. Le bailleur de votre local commercial a accepté cette cession. Modèle cession de bail commercial immobilier. Vous allez donc conclure un contrat de cession de bail commercial, que vous souhaitez rédiger vous-même. Ce contrat de cession d'un bail commercial transfert au cessionnaire, le droit de bail du cédant, relatif à des locaux à usage commercial, en même temps que les obligations afférentes à ce droit. Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Préalablement à la cession du bail, le locataire devra vérifier les clauses du contrat de bail, pour ne pas rencontrer par la suite d'obstacles contractuels tels que le refus du bailleur.
La clause d'intervention: c'est une clause qui permet à l'employeur d'être informé pendant la cession du bail commercial. Il va pouvoir s'assurer que la cession du bail respecte bien les conditions légales et le contrat de location. L'intervention est moins contraignante qu'une autorisation, mais elle permet au bailleur d'exercer un pouvoir indirect sur la cession du bail, en vérifiant la légalité de la cession et en s'assurant que le locataire est bien informé de toutes les auxquelles il s'est engagé. Modèle cession de bail commercial real estate. Les obligations du locataire sont les mêmes que celles de son prédécesseur. Dans le cas ou le bailleur ne viendrait pas à se manifester après l'invitation du locataire, une lettre en recommandé avec accusé de réception ou un acte d'huissier peuvent permettre au locataire de prouver qu'il a respecté la clause d'intervention. Après l'envoi de ce courrier, le locataire peut signer la cession avec plus de sécurité puisqu'il peut insérer au contrat de location une clause suspensive liée à la manifestation du bailleur, ou encore signer la cession après un délai dit raisonnable.
Le transfert opère selon les mêmes conditions que le contrat de bail conclu entre le bailleur et le Cédant. Le Cédant cède ses droits et obligations à compter de la signature du présent contrat, pour la durée restante convenue dans le contrat de bail commercial, annexé à la convention. Article 5. Modèle d'autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d’une indemnité. Garanties du Cédant Par la présente, le Cédant garantit l'acceptation par le bailleur de la cession du bail commercial. Il s'engage à délivrer par acte notarié l'acceptation de ce dernier. Le Cédant prend l'engagement de céder au Cessionnaire [un local/des locaux] en l'état, ne nécessitant aucune réparation et dépourvu(s) de tout autre vice qui empêcherait la jouissance paisible du Article 6. Responsabilité du Cédant Comme le dispose l'article 1231-1 du Code civil, le Cédant engage sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations ou en cas de retard dans l'exécution de ses obligations. Le Cédant est exonéré de sa responsabilité s'il justifie que l'inexécution est due à une cause étrangère.
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