Qu'est-ce que la gestion des risques associée aux soins en établissement de santé Son but: organiser de façon collective, cohérente et pérenne la gouvernance et la lutte contre les événements indésirables en fonction d'un programme d'actions tenu régulièrement à jour selon les priorités et les risques spécifiques de l'établissement Quelques définitions utiles Événement indésirable associé aux soins (EIG): tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d'un acte de prévention, d'une investigation ou d'un traitement (décret n°2010-1408). Gestion des risques ue 4.5.2.3. Sécurité du patient: absence, pour un patient, d'atteinte inutile ou potentielle associée aux soins de santé (OMS, CISP 2009). Atteinte associée aux soins de santé: atteinte découlant de ou associée à des projets formulés ou à des mesures prises pendant que les soins ont été dispensés et qui ne résulte pas d'un traumatisme ou d'une maladie sous jacent(e) (CISP). Événement évitable: jugement de valeur accepté par la collectivité compte tenu des pratiques et savoirs médicaux recommandés dans des circonstances données et à un moment donné par la communauté scientifique (CISP).
De manière générale, la réparation d'un préjudice suppose, conformément à l'article 1240 du Code civil, la réunion de trois conditions cumulatives: une faute, un préjudice et un lien de causalité. Si la faute de l'établissement peut éventuellement être relevée on peut, à juste titre, s'interroger sur l'existence d'un préjudice en cas de délai anormalement long dans l'exécution des instructions de vente des héritiers d'un portefeuille de titres. Rappelons également qu'il appartient au demandeur de justifier de l'existence et du montant du préjudice qu'il invoque. Ue4-5-s2-soins-ide-et-risques - esi-montauban2015. Dans un tel cas, deux types de préjudices peuvent éventuellement être retenus: un préjudice résultant d'un différentiel de valorisation entre la date de la demande et la date de vente des titres peut faire l'objet d'une réparation. Toutefois, lorsqu'un transfert anormalement long conduit à constater, sur la période considérée, une progression du cours des titres concernés, le préjudice financier ne peut être indemnisé, faute d'exister.
Comme évoqué dans un précédent dossier de mars 2020, lorsque le titulaire d'un PEA décède, l'établissement doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres qui y étaient logés sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers. Gestion des risques ue 4.5 s2 youtube. Ces derniers peuvent choisir de conserver les titres ou bien préférer les vendre. Or, dans le cas où les héritiers décident de vendre les titres, les délais de traitement de leurs instructions sont fréquemment l'objet de litige, eu égard aux écarts de valorisation susceptibles d'en résulter. Toutefois, ainsi que l'illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, un long délai de traitement, bien qu'anormal, peut s'avérer profitable aux héritiers. Les faits Début septembre 2020, Madame A intervenant en qualité d'héritière de son défunt père, Monsieur A, a demandé par courrier accompagné de l'acte de décès et des coordonnées du notaire en charge de la succession, la vente des titres détenus dans le PEA de son père, ouvert dans les livres de l'établissement X.
Ces caractéristiques permettent de comparer ses résultats avec des moyennes régionales ou nationales. Evénements incroyables (mauvais patient opéré, mauvais côté opéré, etc). Ces événements sont tous rares, mais contributifs d'un risque cumulé significatif. Ils sont spectaculaires, dramatiques pour le patient et l'image de l'établissement. Eide.fr - Semestre 2. Leurs caractéristiques sont différentes des événements précédents: leur liste est infinie, ils sont presque toujours vus « chez les autres » avec une faible implication des établissements où ils ne sont pas survenus; ils ne relèvent pas d'incompétence professionnelle. Pourtant leur variété renvoie à la même faiblesse sous jacente de culture de sécurité et d'organisation des établissements. Leur réduction s'appuie sur des outils spécifiques, tels que (a) analyse des signaux faibles forcément plus fréquents que les cas totalement réalisés: événements porteurs de risque (EPR), (b) RMM de presque accidents et audits des organisations (c) bonnes pratiques de sécurité (check-list par exemple) Les évènements indésirables associés aux soins (EIAS) sont des évènements liés aux soins, et non à l'évolution normale de la maladie, qui auraient pu ou ont entrainé un préjudice pour le patient.
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