Par Dorothée Pierry le 18 mars 2021. En France, les personnes qui font une demande d'asile peuvent obtenir deux types de protection: le statut de réfugié, ou la protection subsidiaire. Cette deuxième forme d'asile permet d'obtenir un titre de séjour de 4 ans, mais aussi un titre d'identité et de voyage (TIV) pour se déplacer à l'étranger et revenir en France. Pour bénéficier de cette protection, il faut remplir certaines conditions, notamment être exposé à des risques graves dans son pays d'origine ( en savoir plus). Si vous souhaitez faire une demande de protection subsidiaire, vous devez effectuer vos démarches auprès de la préfecture de votre domicile ( voir la procédure). Pour savoir ce que signifie la protection subsidiaire et comment en bénéficier, poursuivez la lecture de cet article. Qu'est-ce que la protection subsidiaire? La protection subsidiaire est une des deux formes d'asile que peut obtenir un étranger de la part d'un État lorsqu'il est exposé à des risques de persécution dans son pays d'origine.
La carte de séjour temporaire donne accès au marché du travail. Remarque: La protection subsidiaire n'équivaut pas à un droit d'asile, par définition. Il s'agit d'une protection accordée de manière exceptionnelle et temporaire. Protection subsidiaire: le rôle de l'OFPRA L'OFPRA est seul compétent pour délivrer une protection subsidiaire. Pour obtenir la protection subsidiaire, il faut d'abord avoir fait une demande d'asile. C'est après un refus de la demande d'asile que la protection subsidiaire peut être proposée par l'OFPRA. Pour accorder la protection subsidiaire, l'OFPRA mène une instruction (= une enquête), sous le contrôle de la CNAD. Les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire sont placées sous la protection administrative et juridique de l'OFPRA. Avec la protection subsidiaire: est-il possible d'obtenir la carte de 10 ans? Non, la protection subsidiaire ne permet pas d'obtenir une carte de résident 10 ans. La carte de résident 10 ans n'est délivrée qu'aux personnes qui ont acquis le statut de réfugié.
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable. Protection subsidiaire: type 1 et type 2 Il existe deux types de protection subsidiaire: la protection type 1 et la protection type 2: Protection subsidiaire type 1: l'OFPRA se substitue au pays d'origine en matière de protection administrative. C'est l'OFPRA qui est alors chargé d'établir les documents d'état civil. Protection subsidiaire type 2: la personne concernée peut obtenir ses documents d'état civil et son passeport en s'adressant directement auprès des autorités de son pays. Dans le cadre du type 1, l'État d'origine de l'étranger constitue lui-même une menace (exemple: condamnation à mort). L'étranger est donc dans l'impossibilité d'obtenir des documents d'état civil auprès des autorités consulaires de son pays d'origine. Dans le cadre du type 2, l'État d'origine n'est pas responsable de la menace mais il ne peut pas assurer la protection de son ressortissant.