Original Contrast search website nl fr de en Accueil Actua Audiences Arrêts CCE FAQ Mon Conseil Textes légilslatifs pertinents pour le Conseil: La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
Notamment, il ne peut contrôler les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de l'étranger. Ce faisant, il n'est pas en mesure de contrôler que les modalités de l'interpellation ayant conduit à la rétention sont conformes au droit interne ainsi qu'au but de l'article 5 qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire. » Ainsi, ce transfert a pour but d'assurer le droit au recours effectif garanti par l'article 5§4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Législation | CCE. Cependant, le juge administratif demeure compétent pour connaître: de la légalité de refus de séjour, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'interdiction administrative du territoire, des décisions de refus de visa et de refus de regroupement familial. Il contrôle en outre la légalité: de la décision d'éloignement (obligation de quitter le territoire français), de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, de l'arrêté d'expulsion, et de la décision de remise selon le règlement de Dublin.
Il reste également compétent pour contrôler la légalité de la décision de maintien en rétention prise sur le fondement de l'article L. Conseil du contentieux des étrangers règlement de procédure l. 556-1 du CESEDA. C'est le cas, par exemple, lorsque l'étranger a fait une demande d'asile en rétention et que le préfet estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Concrètement, un étranger en situation irrégulière et placé en rétention par l'autorité préfectorale pourra comparaître devant le JLD afin de voir cette rétention prolongée au-delà des 48 heures du placement initial soit à la demande du préfet pour voir cette mesure prolongée de 28 jours, soit sur sa propre requête aux fins de voir levée cette mesure (la requête doit également être présentée dans le délai de 48 heures suivant le placement en rétention). Une première difficulté peut naître devant le JLD qui, étant obligé de statuer dans les 24 heures, pourra être amené à tenir deux audiences sur le même dossier afin de respecter ce délai.
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête: titleContent. Elle doit préciser les points suivants: Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise) Arguments montrant le bien fondé de votre demande Vous devez joindre à votre requête les documents suivants: Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige Par courrier La requête: titleContent peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. Elle doit préciser les points suivants: Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise) Arguments montrant le bien fondé de votre demande Vous devez joindre à votre requête les documents suivants: Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige À noter: si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
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