En cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt. Par cet arrêt, la deuxième chambre civile complète sa jurisprudence relative au régime de l'astreinte et, plus spécifiquement, au point de départ de l'astreinte à la suite de l'exercice d'une voie de recours (sur l'ensemble de la question, v. S. Guinchard et T. Moussa, Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz action, 2018/2019, n os 411. 92 s. ; M. Donnier et J. -B. Donnier, Voies d'exécution et procédures de distribution, 9 e éd., LexisNexis, 2017, n os 383 s. ; Rép. pr. civ., v° Astreinte, par F. Guerchoun, n os 103 s. ) La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer à propos de différentes hypothèses, qui peuvent être très diversifiées. Elle a ainsi jugé que, lorsqu'une cour d'appel modifie le montant de l'astreinte décidée par le premier juge, le point de départ de l'astreinte ne peut pas être fixé à la date de la signification du jugement mais, au plus tôt, à la date de la signification de l'arrêt (Civ.
Il faudra que le juge rende l'astreinte définitive pour la liquider (article R. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution). La liquidation de l'astreinte Le créancier devra saisir le juge pour liquider l'astreinte et démontrer que le débiteur n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. En principe, la liquidation de l'astreinte relève de la seule compétence du JEX, sauf si le juge du fond s'est expressément réservé ce droit dans sa décision (article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), ou si l'affaire est toujours en cours. Le montant de l'astreinte définitive Le juge n'est pas lié au montant de l'astreinte provisoire. Il peut changer le montant de l'astreinte au moment de la liquidation pour l'adapter aux circonstances et au comportement du débiteur. L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, précise que la liquidation doit tenir compte « du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ».
L'exécution forcée ne se présente pas dans les mêmes termes pour les obligations touchant à la personne, à des biens ou à des sommes d'argent. § 1. Obligations touchant à la personne TEXTES Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 131-1 à L. 131-4 et[... ] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
3 e, 29 avr. 2009, n° 08-12. 952). Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation vient compléter ce dispositif légal et jurisprudentiel en rappelant la règle selon laquelle le comportement du débiteur s'apprécie à compter du jugement prononçant l'injonction. En l'espèce, les occupants de plusieurs parcelles de terrain avaient, à la demande de leurs propriétaires, été condamnés sous astreinte à les libérer à compter de la signification de cette première décision. Les propriétaires des parcelles avaient par la suite saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.
Faits: 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 2019), un jugement d'un tribunal d'instance du 4 juillet 2013, signifié le 16 janvier 2015, irrévocable, a condamné M. Y… à réaliser, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu'il avait donnés à bail à M. X… et Mme Z… (les consorts X…-Z…). 2. Le 20 décembre 2017, les consorts X…-Z… ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Appréciation de la cour d'appel: 4. L'arrêt, après avoir constaté que certains travaux prescrits par le jugement n'ont toujours pas été réalisés, relève que l'attestation en date du 29 janvier 2018 de M. U…, artisan chauffagiste, indique qu'il est intervenu à plusieurs reprises chez M. X… pour des travaux sanitaires, mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions. 5. Il relate que l'attestation de Mme W… énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M. Y… et les artisans pour établir les devis et faire les premiers travaux et rappelle que M. X… a indiqué, dans un courrier du 5 octobre 2013, qu'il refusait que l'artisan en charge de créer une pièce d'eau ait accès à l'eau et à l'électricité de son domicile.
21 janvier 2011 5 21 / 01 / janvier / 2011 14:10 Une de mes cliente, m'a demandait un truc: - qui ressemble à une gigoteuse - qui a des jambes - qui laisse passer les pieds, car petit bonhomme commence à marcher - qui peut s'ouvrir entre les jambes pour lui changer la couche - qui s'ouvre complètement pour le coucher le soir quand il s'est endormi - et qui est confortable. Ok, je fait un patron et je vous tiens au courant... Un mois après..., car il y a eu noël au milieu et d'autres commandes à honorer, puis acceptation du patron. Le truc qui en faite s'appelle au final une gigoteuse avec entre-jambe, a vu le jour! Gigoteuses pour bébé | Maisons du Monde. Voilà le résultat: Vue d'ensemble Bas élastique, pour laisser passer le pied du petit Ouverture complète du bas, pour les changements de couches Ouverture complète Je suis très fière de moi pour la pose de la fermeture éclaire, car c'est la première fois que j'en posais une... j'ai protégé la fermeture avec du biais, pour ne pas blesser l'enfant. Mauvais souvenir d'enfantce, où elles grattaient, piquaient...
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