.. 26 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 192 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE Décret n o 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n o 82-955 du 9 novembre 1982 et n o 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation NOR: MLVU0802807D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-3; Vu la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n o 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 23 et 25; Vu le décret n o 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L.
Toutefois, le locataire peut contester via un courrier à son bailleur le montant de ces frais de remise en état. Liste des réparations locatives (Complète) I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs: Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes; Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises: Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières: Dégorgement des conduits. Charges locatives : liste, calcul et régularisation. II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres: Graissage des gonds, paumelles et charnières; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages: Réfection des mastics; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies: Graissage; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun: - réparation de fuites sur raccords et joints; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes; - rodage des sièges de clapets; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III. Liste des réparations locatives à la charge du locataire | iGestionlocative.com. - Installations individuelles. Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives: 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible; 2.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas: – le salaire en nature; – l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise; – les indemnités et primes de départ à la retraite; – les indemnités de licenciement; – la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise; – la participation de l'employeur au comité d'entreprise; – la participation de l'employeur à l'effort de construction;
Les charges au réel permettent un calcul précis des charges mais implique de faire la régularisation chaque année. Les charges forfaitaires permettent de ne faire qu'une seule fois le calcul mais en cas d'erreur dans ce dernier ou de changement majeur d'un prix cela peut coûter cher au propriétaire. Liste des charges récupérables pdf francais. Méthode de régularisation Si les charges sont calculées au réel alors le bailleur doit les régulariser une fois par an, soit de sa propre initiative, soit sur demande du bailleur. Un mois avant la date prévue, le bailleur doit envoyer à chaque locataire un décompte individuel des charges détaillant les types de dépenses et leur montant. Via son arrêté des comptes de copropriété (en cas de copropriété) et son avis de taxe foncière, le propriétaire peut calculer le montant réel des charges locatives sur l'année. Pour cela, il additionne au montant des charges locatives indiqué sur l'arrêté des comptes le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle se trouve sur l'avis de taxe foncière.
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