Ce guide comprend quatre parties. La première présente le cadre général de l'exercice du travail social et de la thérapie conjugale et familiale en pratique autonome. La seconde se concentre sur les principaux aspects à prendre en compte lors du démarrage à son propre compte, tandis que la troisième partie aborde différents aspects importants une fois la décision prise ou lorsque le travailleur social et le thérapeute conjugal et familial exercent déjà en pratique autonome. Guide pour la pratique autonome des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux - OTSTCFQ | Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.. La dernière partie propose diverses considérations quant au développement professionnel et aux enjeux éthiques rencontrés plus particulièrement en pratique autonome. Document
Notre cliente ne contrôlait pas son horaire et ne pouvait pas se faire remplacer, mais d'autres facteurs militaient pour qu'elle soit reconnue comme une travailleuse autonome. Dans un autre dossier, Me Lambert a réussi à faire annuler une réclamation de plus de 11 000$ et reconnaître le statut de travailleur autonome à un organiste. Dans ce dossier, il a fallu recourir à une expertise comptable pour appuyer les prétentions du client. Travailleur social pratique autonome et. Comme vous pouvez constater, les cas d'aide sociale ne sont pas toujours en noir ou blanc et il y a place à l'interprétation. C'est donc important de vous battre pour faire reconnaitre votre situation de travailleur autonome ainsi que l'ensemble des dépenses auxquelles vous avez droit. Notre cabinet peut vous accompagner pour faire valoir ces droits. Contactez-nous dès maintenant. Et suivez nos capsules juridiques hebdomadaires sur différent sujets d'ordre juridique sur notre page Facebook!
Il est important de contester chaque décision de l'aide sociale qui vous cause préjudice. Critères pour être reconnu comme un travailleur autonome Le statut de travailleur autonome se démontre par certains critères bien spécifiques: La subordination; Le risque de perte ou de gains; La propriété des outils; L'intégration des travaux effectués; Le résultat particulier du travail; L'attitude des parties quant à leur relation d'affaires. Voici un exemple tiré d'un cas réel plaidé par Me Lambert en matière de statut de travailleur autonome. Le Ministère avait décidé de modifier le statut reconnu de travailleur autonome à un figurant afin de le requalifier comme un salarié, en réévaluant les 6 critères précédemment mentionnés. Nous avons contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec et le juge nous a donné gain de cause, en concluant que malgré le fait que notre cliente n'avait pas de risque de perte, elle devait elle-même chercher ses clients et payer des agences. Travailleur social pratique autonome st. Au niveau de la propriété des outils, notre cliente devait acheter des vêtements elle-même pour chaque type de scène qu'elle devait effectuer.
Il est possible de recevoir de l'aide sociale en étant considéré comme un travailleur autonome. Tout d'abord, pour le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ( MTESS), il faut faire une différence entre une compagnie incorporée et une compagnie individuelle. Veuillez noter que notre cabinet peut toujours vous aider à contester les décisions de l' aide sociale afin de voir les subtilités qui pourront faire valoir vos droits. Nos services sont sans frais avec un mandat d'aide juridique. Travailleur Autonome -. La compagnie incorporée La compagnie incorporée est considérée par le Ministère comme étant une entité distincte qui a l'obligation de vous verser un salaire en contre-partie du travail que vous effectuez. En conséquence, si la compagnie était déficitaire, l'aide sociale vous invitera alors à aller emprunter à la banque pour que la compagnie vous verse un salaire. Bref, si vous désirez recevoir de l'aide sociale en étant aussi travailleur autonome, il est plus avantageux de ne pas s'incorporer.