- [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées de l'huissier] [Date] Objet: Demande de sommation de faire Maître, J'ai l'honneur de vous informer que [nom de votre adversaire] est tenu(e) envers moi de l'obligation de [indiquer la nature de l'obligation à laquelle la personne est tenue]. Mais [il/elle] ne s'en est toujours pas acquitté(e) malgré plusieurs relances de ma part. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir lui signifier une sommation de faire afin de l'inciter à changer de comportement. Je vous adresse ci-joint des copies des documents relatifs à cette obligation et des relances que je lui ai adressées. En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Des casseroles pendues à des clous fichés dans une poutre où pendouille un fil électrique, un coin fouillis, un buffet datant du Grand Meaulnes. Au pays de ce dernier, La Chapelle-d'Angillon, Georges Calande vivait pauvrement mais tranquillement. Jusqu'à ce jour du 20 août où il a reçu une «sommation de déguerpir» signée par un huissier à la demande de la commune, devenue propriétaire des lieux. A 76 ans, l'homme, pas bien vaillant, se doit de déguerpir comme un galopin. L'affaire fait grand bruit comme le rapporte l'hebdomadaire la Voix du Sancerrois. Un comité de soutien a été créé. Avant de le sommer, la mairie avait proposé des solutions de relogement. Mais le vieux Berrichon avait dit non. «On pourrait le laisser vivre en paix ses dernières années, car c'est le genre de personne qui ne survivra pas à un déracinement», juge Guy Dembsky, l'animateur du comité de soutien. Le maire rétorque «intérêt collectif»: l'achat de la propriété s'inscrit dans un programme comprenant une extension de l'école et la vente de parcelles à bâtir sur le terrain attenant à la propriété.
Par définition, la sommation de déguerpir – également appelée « sommation de quitter les lieux » – est une mise en demeure faite par un Commissaire de justice afin de convaincre amiablement le locataire de remettre le logement au bailleur, à défaut de quoi une procédure d'expulsion pourra être mise en œuvre à son encontre. En effet, à compter du jour où le locataire n'est plus, et qu'il devient sans droit ni titre, celui-ci est alors considéré comme étant un occupant illégal du local objet du contrat, pouvant par conséquent faire l'objet d'une expulsion. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que le bailleur, dans ses droits, ait recours aux services d'un Commissaire de justice pour récupérer son bien. L'intérêt de la sommation de déguerpir Conformément à l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution: « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».
Le débiteur doit-il rembourser la sommation de payer en plus de la créance? Non. Les frais d'huissier dans le cadre d'une sommation de payer restent à la charge du créancier. Google Analytics Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur. Il est indispensable et ne peut être désactivé. Facebook Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Twitter ENREGISTRER TOUT ACCEPTER
Pourtant, le législateur impose au bailleur de remettre à son locataire un logement en état d'usage, et d'effectuer une partie des réparations locatives, notamment l'entretien de vétusté et les grosses réparations – sauf clause en sens inverse –. Également, en sus […] Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright