Les Visiteurs - Enae Volare, les vraies paroles! (misheard lyrics fr 11) - YouTube
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La requérante (c i-après «ENAE») co nteste [... ] douze des seize mesures qui lui ont été imposées par la décision E(2008) 3118 final [... ] de la Commission, du 2 juillet 2008, relative aux aides C 16/2004 (anciennement NN 29/2004, C 71/2002 et C 133/2005), en invoquant neuf moyens à l'appui de sa demande d'annulation. Traduction a volare en Français | Dictionnaire Italien-Français | Reverso. Com o nono fundamento de anulação, relativo ao financiamento ilegal da actividade civi l d a ENAE p e la sua actividade militar, a recorrente alega: a) a violação dos artigos 296. o, 298. o e 88. o, n. o 1, CE, b) a aplicação errada do critério do investidor privado a contratos militares, e c) a falta de fundamentação e uma apreciação errada quanto à determinação dos montantes a recuperar. Sur la base du neuvième moyen d'annulation, relatif au financement illégal de l'activité non militaire de l'ENAE par son activité militaire, la requérante allègue: a) une violation des articles 296, 298 et 88, paragraphe 1, CE, b) une application erronée du critère de l'investisseur privé à des contrats militaires, et c) un défaut de motifs et une appréciation erronée quant à la détermination des montants à recouvrer.
Dernière mise à jour: 2012-05-05 Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux 4, 401, 923, 520 contributions humaines Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide: Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK