Autrement dit, il est impossible pour un travailleur de faire cohabiter ces deux types de plainte. Afin de faciliter le fardeau de preuve du travailleur, la Loi renferme, à son article 255, une présomption. La jurisprudence nous enseigne qu'il appartient au travailleur de démontrer, selon la balance des probabilités: Qu'il a été victime d'un congédiement, de mesures discriminatoires, de représailles ou d'autres sanctions prévues à l'article 32 L. ; Qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou qu'il a exercé un droit que lui confère la Loi; Que cette mesure a été prise dans les six mois suivant sa lésion professionnelle ou de l'exercice d'un droit conféré par la Loi. Une fois ces conditions démontrées, la présomption est établie. Retour au travail après une lésion professionnelle : Qui a la compétence pour décider de quoi? – Monette Barakett. Il est alors présumé que la sanction ou la mesure prise à l'encontre du travailleur a été prise contre lui en raison de sa lésion professionnelle ou de l'exercice d'un droit. Lorsqu'il bénéficie de la présomption, le travailleur n'a pas à faire la preuve du lien de causalité entre la sanction ou la mesure et la lésion professionnelle ou l'exercice d'un droit.
La Loi sur les accidents du travail est une loi d'indemnisation, qui vise à réparer les conséquences de toute lésion professionnelle, y compris de protéger le revenu que vous pouviez tirer de l'emploi que vous occupiez. La décision de la CSST sur votre capacité de travail a un impact direct sur votre sécurité financière.. Il faut donc y porter une attention particulière. Pour déterminer si vous êtes capable de reprendre votre emploi chez l'employeur malgré vos limitations fonctionnelles, la CSST se doit d'analyser l'ensemble des tâches que vous faisiez chez votre employeur en regard des limitations fonctionnelles. Limitation fonctionnelle permanente csst plan. Si vos limitations fonctionnelles vous empêchent d'exécuter ne serait-ce qu'une seule tâche, vous êtes incapable de reprendre votre emploi à cause de vos limitations fonctionnelles et la CSST ne peut rendre une décision indiquant que vous êtes capable de reprendre votre emploi malgré vos limitations fonctionnelles. Dans la réalité, il arrive maintenant fréquemment que la CSST rende une telle décision de capacité de reprendre votre emploi malgré vos limitations fonctionnelles.
Le 16 mars 2010, l'employeur informe le travailleur de la fermeture administrative de son dossier. Cette décision fait l'objet d'un grief, peu détaillé, réclamant une réintégration dans un emploi de technicien ambulancier. L'arbitre Diane Fortier est saisie de ce grief. Elle accueille l'objection préliminaire de l'employeur à l'effet que l'arbitre de grief n'a pas compétence pour se prononcer sur la capacité du travailleur à exercer son emploi prélésionnel ou sur les limitations fonctionnelles (D. T. E. 2012T-152). La requête en révision judiciaire est rejetée (2013 QCCS 2480). La Cour d'appel conclut que seule la CNESST (ou ultimement le TAT) a la compétence requise pour déterminer si les limitations fonctionnelles permanentes peuvent être retirées, en se basant sur les articles 349 et 365 (2) L. Limitation fonctionnelle permanente csst en. C'est le travailleur qui doit faire la preuve médicale requise pour justifier une telle conclusion. La Cour rappelle plusieurs principes établis dans l'affaire MUNACA. C'est à l'arbitre saisi du grief de trancher une variété de questions soulevées par le grief, allant bien au-delà de la seule réintégration du travailleur.