Mise en œuvre du PES V2 intégrant les pièces justificatives Date >> modifier en mode masque Mise en œuvre du PES V2 intégrant les pièces justificatives Brigitte MAGNE, Directrice générale adjointe de la Ville de Viroflay Partenaires institutionnels DONNEES - VIROFLAY Site pilote – expérimentation nationale Habitants Effectifs Exécution comptable Budget 2012 Bordereaux Mandats Titres Enregistrement des factures Editeur Tiers de transmission O. C. R: 16 500: 450:4: 38 Millions d'€: 721: 5140: 1201: Dir. Des Finances:, :: 2 OBJECTIFS FIXES Dématérialisation totale des échanges sur tous les budgets Démarche partenariale (ville – comptable – DDFIP – pôle hélios – éditeur – tiers de télétransmission - CRC) Démarche en interne (pas de prestataire extérieur) Réduction du délai de traitement de la facture Diminution des délais de paiement 3 ENJEUX CLEFS DU PROJET Comment mener un projet de cette envergure? Pes v2 pièces justificatives online. Comment s'assurer du soutien et de l'acceptation des agents? Comment gérer le changement culturel que représente la dématérialisation pour les agents?
Une dématérialisation partielle n'impliquant que les titres et les mandats implique la transmission des pièces justificatives au format papier. Les collectivités sont aussi tenues d'apporter certaines informations sur les pièces justificatives telles que les références du mandat. La dématérialisation des titres, des mandats et des pièces justificatives nécessite la transmission au format papier du bordereau portant la signature manuscrite. La dématérialisation totale (titres/mandats, pièces justificatives et signature électronique) permet la transmission par voie électronique de toutes les informations. Gérer vos pjs du PES V2 avec Alfresco. Cela permet une économie d'échelle optimale et une diminution des manipulations de papier. Les pré-requis techniques Pour pouvoir générer des flux au format PES V2, les collectivités devront en premier lieu disposer d'un logiciel comptable et financier pouvant produire des flux PES V2. Le passage à ce nouveau protocole implique aussi la disposition d'un logiciel permettant la signature électronique des flux et d'un certificat électronique ainsi que l'utilisation d'un dispositif de télétransmission homologué par le Ministère des Finances permettant l'envoi de flux PES V2.
Documentation utilisateur Xemelios L'Etat de PES Aller regroupe les domaines Dépense et Recette, Pièces Justificatives. Domaine PES Aller Dépense. Recherches sur Bordereau (Dépense) On accède aux recherches sur Bordereau (Dépense) par le menu Recherche / Etat de PES Aller / Bordereau (Dépense) Ces recherches renvoient toujours une liste de Bordereaux (Dépense) Critères Les critères de recherche possibles sont: Numéro de bordereau Permet de filtrer sur les numéros de bordereau. Pes v2 pièces justificatives 3. Exercice du bordereau Permet de filtrer sur l'exercice du bordereau. Type de bordereau Permet de filtrer sur le type du Bordereau (Bordereau de mandats, Bordereau d'annulation de mandats, Bordereau d'ordres de paiement ordonnateur, Bordereau de mandats émis d'office). Nombre de pièces Permet de filtrer sur le nombre de pièces qu comporte le bordereau. Date d'émission Permet de filtrer sur la date d'émission du bordereau. Montant HT Permet de filtrer sur le montant HT du bordereau. Montant TTC Permet de filtrer sur le montant TTC du bordereau.
Date de début de la période de facturation Permet de filtrer par date de début de période de facturation. Date de fin de la période de facturation Permet de filtrer par date de fin de période de facturation. Permet de filtrer su le nombre de pièces justificatives. Recherches sur Lignes de Titre On accède aux recherches sur Lignes de Titre par le menu Recherche / Etat de PES Aller / Ligne De Titre Ces recherches renvoient toujours une liste de Ligne De Titre (Recette) Permet de filtrer par compte par nature. Mise en œuvre du PES V2 intégrant les pièces justificatives. Permet de filtrer par compte fonction. Permet de filtrer par opération. Ligne de titre majorable Permet de sélectionner des lignes de titres majorables ou non. Permet de filtrer par montant HT. Date de prélèvement Permet de filtrer par date de prélèvement. Description de l'état Pièces Justificatives. Recherches sur Pièces Justificatives On accède aux recherches sur Pièces Justificatives par le menu Recherche / Etat de PES Aller / Pièces Justificatives Ces recherches renvoient toujours une liste de Pièces Justificatives Type PJ Permet de filtrer par le type de pièce justificative parmi la liste suivante: Document Budgétaire, Facture de Recette, Facture de dépense, Etat de Paye ou Etat d'Aide Sociale Nom PJ Permet de filtrer par le nom.
Recherches sur Mandats On accède aux recherches sur Mandats par le menu Recherche / Etat de PES Aller / Mandats (Dépense) Ces recherches renvoient toujours une liste de Mandats Numéro de Bordereau Permet de filtrer sur le numéro de Bordereau du mandat. Pes v2 pièces justificatives 2. Numéro de Mandat Permet de filtrer sur le numéro de mandat. Type de mandat Permet de filtrer sur le type de mandat (Mandat ordinaire, Mandat correctif, Mandat ordre budgétaire, Mandat d'ordre mixte, Mandat émis après paiement, Mandat global, Mandat d'admission en non valeurs, Mandat collectif, Mandat sur marché, Mandat de rattachement, Ordre de paiement, Charges constatées d'avance). Nature de mandat Permet de filtrer sur la nature de mandat (Fonctionnement, Investissement, Inventaire, Emprunt, Régie, Annulation / Réduction, Complémentaire, Ré-émis, Annulant un titre, Annulation du mandat de rattachement, Paie, Retenue de garantie, Dernier acompte sur marché, Avance forfaitaire, Cession, Autre). Date d'échéance Permet de filtrer sur la date d'échéance du mandat.
Les collectivités sont tenues d'utiliser un logiciel comptable et financier qui permet le suivi et l'exécution du budget dans le respect des normes budgétaires (M14, M22, M31, M4, M41, M42, M43, M49, M52) pouvoir générer des flux au format PES. La plupart des logiciels financiers sont capables de générer les flux comptables selon le PES, mais le plus utilisé auprès des collectivités reste l'Ecompta – Magnus. En général, ces logiciels permettent la dématérialisation des échanges avec la Trésorerie pour les mandats et les titres. Un parapheur électronique est indispensable étant donné que la dématérialisation requiert la disposition d'un certificat. Si les collectivités font appel à la DGFiP ou à l'Association des maires de France (AMF) pour la délivrance des certificats électroniques, l'outil de signature utilisé est XéMéLios. Le PES V2, un casse-tête pour les petites communes. Ce logiciel mis gratuitement à la disposition des collectivités par la DGFiP permet une dématérialisation totale de la chaine comptable. Si par ailleurs, la fourniture des certificats est confiée à prestataire informatique, un parapheur électronique est requis.
A noter que l'usage d'un certificat électronique par une personne autre que celle habilitée est qualifiée de « faux et usage de faux ». Et enfin pour envoyer le flux au format PES, l'ordonnateur d'une collectivité doit recourir à un Tiers de Télétransmission (TDT), une sorte de postier électronique. Le TDT permet en fait aux collectivités d'accéder au programme Hélios, c'est-à-dire le transfert des pièces comptables vers le Trésor public.
Par, le 20 septembre 2017, mis à jour le 18 juin 2018 Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet'Question traitant de l'achat d'un logement occupé. MySweetQuestion: Je souhaite acheter un appartement pour y habiter. J'ai eu le coup de cœur pour un appartement sous les toits à Paris, mais il actuellement est loué jusqu'en septembre 2018. J'ai entendu dire que je ne pourrais pas mettre fin au bail facilement si j'achetais. Qu'en est-il? MySweetRéponse: L'acquéreur d'un bien loué peut donner congé mais à certaines conditions. L a loi Alur (24 mars 2014) a fixé des limites aux droits de donner congé pour l'acquéreur d'un bien loué. La loi Macron (6/08/2015) a ensuite modifié un peu le régime. Rachat bail commercial par SCI, possible?. Si vous achetez un bien loué, le bail en cours vous est transmis. En tant que bailleur- acquéreur en cours de bail, vous devrez donner un congé pour reprise comme tout bailleur au moins 6 mois avant la fin du bail donc au moins 6 mois avant septembre 2018 (maxi février 2018).
L'intérêt du vendeur est généralement de vendre rapidement son bien, et au meilleur prix. Les termes de la promesse de vente devront être ardemment négociés par un avocat rompu à cet exercice qui s'assurera qu'ils ne contrarient pas vos attentes. Cette indemnité d'immobilisation restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement si l'acheteur renonce à acheter. En revanche, si la vente a lieu selon les prévisions, l'indemnité d'immobilisation déjà réglée sera déduite du montant encore à régler pour l'acquisition du bien. La rédaction des actes juridiques est une étape clé du processus de vente. Le recours à un avocat expert en droit de l'immobilier vous permettra assurément d'anticiper toutes ces questions qui pourront avoir leur importance en cas d'imprévu ou de conflit avec votre cocontractant. N'hésitez pas à contacter un avocat chevronné pour sécuriser vos actes! On rachète votre bail collectivités. La rétractation du promoteur: l'avocat vous défend! Il peut arriver que le paiement de l'indemnité d'immobilisation ne soit pas automatique, mais qu'elle soit conditionnée, par exemple, au renoncement volontaire de l'acquéreur à l'acte de vente.
Attention, cette somme n'est pas versée au propriétaire du local mais bien au locataire! Pourquoi? Car vous rachetez en fait tous les droits et garanties compris dans le bail commercial: Le droit d'occuper les lieux Le droit de bénéficier d'un loyer avantageux Le droit de renouvellement au bail. On parle de cession de droit au bail pour désigner cette transmission des droits! Le saviez-vous? Théoriquement, la cession de droit au bail peut se faire à titre gracieux, c'est-à-dire gratuitement. Dans les faits, cela arrive très rarement! Reprise de bail par un concessionnaire...?. Droit au bail et fonds de commerce: quelle différence? Le fonds de commerce: c'est quoi? Un fonds de commerce désigne tous les éléments utilisés dans le cadre de l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle. Il se compose ainsi de biens corporels (qui existent physiquement): le matériel utilisé, les outils... Mais aussi de biens incorporels (dits « immatériels »): la clientèle, le nom commercial, les différents brevets et marques... Fonds de commerce et droit au bail: deux termes à ne pas confondre Le droit au bail fait intégralement partie du fonds de commerce qui correspond lui à la valeur patrimoniale associée à une affaire entière, soit un fonds de commerce.
[ACHETER UN LOGEMENT LOUER] Si vous venez d'acheter un bien déjà occupé par un locataire et vous envisagez d'occuper le logement? Vous pourrez le faire. Un délai de 2 ans à respecter Habiter le logement que vous avez acheté ne va pas forcément de soi. Si un locataire est déjà en place, tout dépendra de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l' acte authentique). Mais reprenons depuis le début. « Lorsqu'une personne vend un bien avec un locataire à l'intérieur, elle doit notifier cette vente à son locataire, pour purger le droit de préemption, explique Dominique Charlemaine, Responsable de l'agence DOMISSY ' L IMMO. Cela se fait au terme du bail de 3 ans, à notifier 6 mois avant la fin du bail par courrier AR. Si le locataire n'est pas intéressé et souhaite rester locataire, le propriétaire vendra donc le bien avec le locataire. On rachète votre bail commercial. L'acquéreur devra obligatoirement reconduire pour une durée minimum de 2 ans le bail locatif qui le lie avec le locataire ». L'acquéreur -vous – devrez donc attendre avant d'habiter dans le logement que vous venez d'acheter.