kasom Messages postés 30495 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 1 juin 2022 8 180 12 mai 2011 à 16:58 Bonjour Vous pouvez et devez exiger une visite avant la signature de l'acte, vos inquiétudes sont normales... 2) après l'acte, difficile de faire valoir certains droits donc pas de visite, pas de signature, c'est très simple elez le notaire du vendeur pour l'informer qu'en cas d'impossibilité de visite, vous ne viendrez pas
Une étape incontournable De l'importance de la visite avant signature Entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente final, tout acquéreur a le droit de faire une visite du logement, pour vérifier la conformité du bien à acheter avec la description du vendeur lors des négociations. Aussi, l'état de la maison ou de l'appartement à acheter doit rester inchangé par rapport à son état lors de la signature du compromis de vente. La visite avant signature permet ainsi à l'acheteur de s'assurer que le vendeur a bel et bien respecté ces engagements et d'éviter d'éventuelles surprises après la conclusion de la vente devant le notaire. En effet, une fois que l'acte de vente est signé, l'acheteur ne dispose plus de marge de manoeuvre pour se retourner contre le vendeur, même en cas de vices cachés. A l'inverse, même si l'acheteur réalise la visite la veille de la signature et découvre une dégradation de l'état du bien ou quoi que ce soit, il a le droit de s'en plaindre au vendeur et de négocier, si possible, une réduction de prix lors de la signature du contrat de vente.
Il faudra attendre de même qu'il obtienne son prêt immobilier pour être sûr que la transaction se réalise. Entre le compromis et la signature définitive de l'acte auprès du notaire, il s'écoule, d'une manière générale, trois mois. Et si le vendeur n'a pas respecté ses obligations? Après signature du compromis de vente, si le vendeur refuse de vendre le logement, l'acheteur peut le contraindre en l'assignant en justice; un accord à l'amiable n'est pourtant pas exclu: le vendeur doit alors rembourser l'acompte de l'acheteur et verser un dédommagement dont le montant est à fixer entre les deux parties et à préciser dans l'avant-contrat; si aucun acompte n'a été demandé par l'acquéreur, le vendeur est soumis aux mêmes obligations de vendre et doit à l'acheteur, en tout état de cause, un dédommagement fixé dans les mêmes conditions.
Une fois la promesse de vente signée, les deux parties n'ont plus le droit de changer d'avis. Par contre, l'acquéreur dispose de l'option discrétionnaire de rétractation à l'achat. D'ailleurs, la promesse de vente prévoit des conditions suspensives sur l'achat. Cependant, l'acquéreur doit informer de sa décision dans un délai de dix jours suivant la signature de la promesse de vente, c'est le délai de réflexion. Par ailleurs, c'est lors de la promesse de vente que l'acquéreur verse une somme représentant entre 5 et 10% du prix du bien immobilier. Il s'agit d'un dépôt de garantie, autrement dit l'indemnité d'immobilisation qui sera déduite du dernier paiement si la vente est conclue. Cette somme sera conservée par le vendeur à titre d'indemnisation si la vente ne s'est pas réalisée. Dernière étape: la signature de l'acte authentique de vente Une fois l'étape d'avant-contrat passée, la signature de l'acte authentique de vente peut être effectuée. Il s'agit du document final qui atteste la vente.
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Consultez l'agenda 2020 des forums et trouvez votre emploi saisonnier d'été. © JohnnyGreig Trouver une saison d'été en Charente-Maritime Hôtellerie-restauration, agriculture, commerce, tourisme… l'emploi saisonnier concerne 40 000 salariés toute l'année en Charente-Maritime. Le Département, avec sa Maison de l'emploi saisonnier, vous donne rendez-vous lors de plusieurs forums, pour trouver un job. Agence immobilière Square Habitat Royan à ROYAN. N'oubliez pas d'apporter plusieurs C. V! Agenda des forums de l'emploi saisonnier d'été 2020 Mardi 11 février: Bois-Plage-en-Ré, de 9h à 13h, Salle municipale des Oyats, rue des Barjottes, Organisé par Pôle emploi et la Communauté de Communes de l'île de Ré. Jeudi 20 février: Fouras-les-Bains, de 14h à 17h, Salle omnisports Roger Rondeaux, avenue du Stade, Organisé par le Département de la Charente-Maritime. Samedi 29 février, Les Mathes-La Palmyre 14h -17h30, Espace multi-loisirs, Avenue Pierre Sibard, organisé par la commune et Pôle emploi. Samedi 7 mars: Saint-Georges-de-Didonne, de 14h à 18h, Relais de la Côte de Beauté, 136 bd de la Côte de Beauté, Organisé par la Mission locale Royan Atlantique, Pôle emploi et le Département de la Charente-Maritime.