Dans les SARL, les associés peuvent également conserver un certain contrôle par une procédure d'agrément permettant d'accepter les nouveaux entrants. Augmentation de la valeur nominale des parts L'apport de liquidités est également possible en augmentant la valeur nominale des titres. Cela évite notamment de diluer les droits des détenteurs historiques par l'entrée de nouveaux actionnaires au capital. Apports en nature Les associés ou des tiers apportent un bien autre qu'une somme d'argent à la société: immeuble, fonds de commerce, brevet, logiciel, machine, etc. Augmentation de capital par incorporation de compte courant. Ils reçoivent alors des actions ou parts sociales correspondant à la valeur de leur apport. Un commissaire aux apports est obligatoirement désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires ( article L. 223-9 du Code du commerce). Il évalue le bien et remet un rapport au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, sa nomination n'est pas obligatoire si aucun apport n'est supérieur à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n'excède par la moitié du capital social.
Enfin, il faudra acquitter à l'administration fiscale des droits d'enregistrement s'élevant à 375 euros si la société dispose d'un capital social inférieur à 225 000 euros et à 500 euros en cas de capital supérieur à ce montant. Les avantages fiscaux d'une telle incorporation de comptes courants La réduction d'impôt sur le revenu Une augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d'associé permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu si plusieurs conditions, tenant au titulaire du compte ainsi qu'à la société, sont remplies. Les conditions tenant au titulaire du compte courant d'associé Le titulaire du compte doit être une personne physique, fiscalement domiciliée en France. Augmentation du capital par incorporation du compte courant alternatif. Cette personne doit également prendre l' engagement de conserver les titres (actions ou parts sociales) ainsi acquis pendant 5 ans. Attention: Une cession des titres avant terme remettrait en cause le bénéfice de la réduction. Les conditions tenant à la société Tout d'abord, la société ne doit pas être cotée, doit avoir son siège social dans l'UE et doit être soumise à l ' impôt sur les sociétés (IS).
Augmentation de capital sans apports nouveaux Incorporation de réserves Ici, la société utilise ses fonds propres pour augmenter son capital social. L'objectif n'est donc pas de doter la société de nouvelles ressources, mais de renforcer sa situation à l'égard des tiers (capacité de crédit... ). Au moyen d'écritures comptables, la société transfère ses réserves et bénéfices non distribués sur le compte « capital ». Cela permet d'augmenter la valeur nominale des actions existantes ou d'en créer de nouvelles attribuées gratuitement aux actionnaires ( article L. 225-130 du Code du commerce). Les augmentations de capital. Réévaluation libre des actifs Les biens inscrits au bilan de l'entreprise peuvent gagner en valeur avec le temps. Pour éviter le décalage entre la valeur réelle du bien et sa comptabilisation, l'entreprise peut réaliser une réévaluation libre des actifs et ainsi actualiser à la hausse les actifs inscrits au bilan ( article L. 123-18 du Code du commerce). Cet écart est inscrit dans les capitaux propres puis est incorporé au capital social.