Telle est en effet la particularité de ces mesures que d'être remises sur le métier à chaque réforme des procédures disciplinaires. Pourtant, avant même d'être une mesure scolaire, la réparation est une notion éthique et morale reconnue, elle est aussi un concept de droit formalisé dans le cadre de procédures judiciaires, et la volonté de rendre éducative et réparatrice la sanction est, tout autant que la difficulté d'y parvenir, une constante de la réflexion pédagogique. La réforme sera alors sans doute l'occasion pour les éducateurs de se ressourcer aux études en la matière. Ainsi des travaux d'E. Prairat, ici ou ici, pour lequel la réparation est d'abord réparation de soi-même ou ceux de J. Sanction éducative et handicap mon. P Obin qui, lui, met en garde contre une conception réactive et automatique de la sanction-réparation. Nous l'avons dit, les notions de réparation, responsabilisation n'imprègnent que très progressivement la démarche répressive des établissements aussi trouvera t-on peu d'exemple de dispositifs élaborés en ce sens.
Tout fonctionnaire qui a la connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions « est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République » (article 40 du Code de procédure pénale). Le schéma de transmission: Les personnels de l'école, de l'établissement ou tout autres intervenants extérieurs travaillant au contact des enfants et qui repèrent des difficultés doivent mener une réflexion partagée avec les différents acteurs: directeur d'école, chef d'établissement, assistant social, médecin, infirmier, psychologue scolaire, CPE, IEN et l'IA-DASEN. Cette réflexion peut aboutir: à des propositions d'accompagnement par des professionnels éducatifs, sociaux ou de santé en cas de difficultés sociales, familiales ou de santé; à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (Cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du Conseil Général) en cas de danger ou risque de danger; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
L'impact d'un signalement abusif sur l'enfant n'est pas négligeable. La sanction dans l'acte éducatif en CEF | CREAI Hauts-de-France. Les enfants peuvent développer une phobie scolaire. Il est donc important de dialoguer avec son enfant handicapé (sans créer une pression supplémentaire), d'autant plus que des visites au domicile sont souvent programmées, de s'entourer de proches, voire de consulter des associations ou des réseaux sociaux spécialisés et se réparer en aidant d'autres parents victimes de signalements abusifs. Il y a également lieu: de rassembler tous documents établis par des professionnels de santé compétents, démontrant le caractère neurologique et non éducatif du comportement de l'enfant, de consulter le dossier auprès du greffe du juge pour connaitre les faits qui peuvent être reprochés, de rapporter devant le juge tous éléments de nature à démontrer ce que font les parents pour le bien de l'enfant (dialogue avec l'école, association, consultations médicales). -
La commission éducative La commission éducative favorise la mutualisation des pratiques notamment sur les différents outils utilisés pour une meilleure harmonisation comme par exemple les fiches de suivi. Sa mise en place est obligatoire mais n'est pas exclusive d'autre dispositifs qui dépendent de l'autonomie de l'EPLE. Le registre des sanctions Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant l'énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l'encontre d'un élève, sans mention de son identité. Le registre des sanctions est utilisé à l'occasion de chaque procédure disciplinaire, dans le but de guider l'appréciation des faits et de garder la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de l'établissement. Expliciter le sens des punitions par la clarté des procédures aux parents Réaffirmer le respect des règles implique d'encourager l'élève à s'inscrire dans une démarche constructive de responsabilisation. Les sanctions disciplinaires | Mallette des parents. Pour cela, des relations de confiance doivent s'installer entre les parents, dont le rôle est essentiel, et les personnels, dans une dynamique de coéducation.