Lorsque le moment est venu et que la cession du fonds de commerce s'impose ou ne fait plus aucun doute, alors il faut penser à sa sécurisation juridique pour la parfaite réussite de l'opération financière. Le conseil et l'accompagnement par un avocat en droit des affaires s'avèrent alors indispensables. Avocat Droit des Affaires Marseille | Liste Complète (2022). Le prix, les modalités des paiements, l'identité des parties et les conditions suspensives, rien de tout cela ne s'improvise lors de cette vente. Un fonds de commerce est composé de l'analyse d'actifs cédés ainsi qu'un volume de chiffre d'affaires. L'avocat en droit des affaires vérifiera la consistance de droit au bail, il examinera les clauses du contrat, il procède à la vérification de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, à la présence de salariés, à la rédaction de la lettre d'intentions… L'objectif étant la sécurisation de la transaction entre le cédant et l'acquéreur. Maître Anne-Sophie Vert, est l'experte en droit des affaires et cessions de fonds de commerce à Marseille.
Il doit aussi céder l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise, qu'ils soient matériels (marchandises) et ou immatériels (bail commercial, clientèle, droit de la propriété industrielle). Le non-respect des obligations peut entraîner la baisse du prix de la cession, l'annulation de la vente, l'engagement de la responsabilité civile et le paiement d'indemnités pour réparer le préjudice.
Il s'agit notamment des cookies indispensables au fonctionnement du site, ainsi que d'autres qui ne sont utilisés qu'à des fins statistiques anonymes, pour les réglages de confort ou pour afficher un contenu personnalisé. Avocat droit des affaires marseille.fr. Vous pouvez décider vous-même des catégories que vous souhaitez autoriser. Veuillez noter qu'en fonction de vos paramètres, toutes les fonctions du site web peuvent ne pas être disponibles. Nécessaires Statistiques Médias Externes Politique de Confidentialité