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241-10 III CSS Exonération Lodeom (Cf. Chapitre 5 de la rubrique Exonérations zonées) Bénéfice de l'exonération Lodeom tous secteurs d'activité L. 752-3-2 CSS R. 752-20-1 CSS Barèmes d'exonération Seuil de 250 salariés Bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires L. 241-18 CSS Bénéfice de l'exonération applicable au titre des embauches effectuées en zones de revitalisation rurale (ZRR) (Cf. chapitre 1 de la rubrique relative aux Exonérations zonées) L. Place de la mutualité de. 241-19 CSS Bénéfice de l'exonération applicable aux organismes d'intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR), pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (cf. Chapitre 2 de la rubrique relative aux Exonérations zonées) Seuil de 500 salariés Article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 > Seuils d'effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle Seuil(s) applicable(s) Limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévus à l'article L.
Il y a près de 10 ans, la loi imposait, dans les entreprises du secteur privé, une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Aujourd'hui, les négociations sont en cours pour réformer la protection sociale complémentaire au sein des trois versants de la fonction publique. Rencontre avec Pascale Vatel (photo ci-dessus à gauche), secrétaire générale de la Fédération des Mutuelles de France (FMF) et Martine Da Luz (photo à droite), vice-présidente de la FMF et également présidente de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris et de l'Assistance Publique (MCVPAP). Upe 13 - Union Pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône - Code de sécurité sociale : rappel des seuils d’effectifs par le BOSS. Quelle est la position des Mutuelles de France sur cette réforme? Pascale Vatel: Il était temps que l'employeur public participe à la couverture sociale complémentaire de ses agents. Mais cela s'organise de la pire des manières. En opposant les actifs, qui bénéficieront du dispositif, et les retraités, qui en seront exclus. Ces derniers paieront le prix de cet isolement. Cette réforme risque de poursuivre et d'amplifier la casse de la solidarité entre générations.
6331-1 A; L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'employeur Articles 50-1 à 51 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 > Seuils d'effectifs applicables en matière d'épargne salariale Seuils d'effectifs applicables I ntéressement: possibilité de bénéficier de l'intéressement pour certaines catégories de personnes Seuils de 1 et 250 salariés L. 3312-3 code du travail Participation Obligation pour les entreprises de garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise L. 3322-2 du code du travail Possibilité de bénéficier de la participation pour certaines catégories de personnes L. Place de la mutualité 2. 3324-2 du code du travail Plans d'épargne: possibilité de participer aux plans d'épargne entreprise (PEE) pour certaines catégories de personnes L. 3332-2 code du travail > Autres seuils d'effectifs Détermination des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier d'un prêt de main d'œuvre présumé sans but lucratif L.