Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur: 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1; 5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L.
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015 Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
En vigueur Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
1226-1; 6° Les délais fixés par le même décret; 7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication. Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 1 texte cite l'article Le plan Ma Santé 2022 a engagé une évolution structurelle du financement des établissements de santé. La crise sanitaire a fortement perturbé le calendrier de travail d'un certain nombre de ces réformes en 2020.
Voir plus Meuble double vasque Dont 8, 50 € eco-part. mobilier Chargement Vérifier la disponibilité Chargement Vérifier la disponibilité Détails du produit Informations sur le produit Meuble sous vasque à poser Cooke & Lewis Harmon chêne massif 140 cm Structure de meuble et pied en chêne massif (origine États-Unis), vernis naturel mat à base d'eau Façades, côtés dos intérieur, réalisés en panneau de fibres de moyenne densité (MDF), plaqué chêne Dimensions: l. 140 x P. 50 x H. 84, 5 cm Caractéristiques et avantages Meuble en chêne massif vernis naturel mat. Tiroir avec freins de coulisses et aménagement intérieur. Achat Meuble vasque salle de bain - Meuble 2 vasques pas cher | BUT.fr. Spécifications techniques Type d'article Meuble de salle de bains sous vasque Gamme Harmon Marque Cooke & Lewis Matière Bois Finition Brut Nombre de tiroirs 4 Couleur Chêne Largeur du produit 140cm Hauteur du produit 84. 5cm Profondeur du produit 50cm Assemblage requis Livré monté Robinet fourni Robinets vendus séparément Poids net 90kg Référence produit 3454975980459 Documents Caractéristiques produits
12 mm) - Traverse: PPSM* blanc épaisseur 19 mm, chants apparents plaqués - Bandeau: PPSM* blanc épaiseur 16 mm, chants apparents plaqués - Charnières: invisibles à rappel automatique ouverture 95°, clipsable - Mise à niveau: pieds PVC avec plinthe clipsable et jeu de retours PVC blanc avec joint d'étanchéité - Poignée: PVC cintré blanc * Panneau de particules surfacé mélaminé Caractéristiques Matière PPSM (Panneaux de particules surfacé mélaminé) Type d'assemblage Clip PVC Hauteur (cm) 82 Coloris Blanc Composition Complet Made in France Oui NF Oui Ces produits peuvent également vous intéresser
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