262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. R.M - Recouvrement des créances des communes. * 281-4, et R. * 283-1 du livre des procédures fiscales. Publics concernés: usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1813032D
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Les présidents des principales associations d'élus locaux doivent signer prochainement une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités. Sans valeur juridique, ce document a vocation, par ses nombreuses recommandations, à enrichir les partenariats locaux entre la DGFIP et les collectivités. CGT finances publiques DRFIP35. Les collectivités vont bientôt disposer d'une charte nationale ayant pour objectif l'amélioration de la gestion de leurs recettes. Huit associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France, ont récemment transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) leurs remarques sur le projet. Avec les services de Bercy, elles ont largement contribué à l'élaboration du texte, au cours de plusieurs réunions à l'automne dernier. L'objectif est, en s'appuyant sur des bonnes pratiques, de fournir des recommandations aux ordonnateurs et aux comptables, afin que ceux-ci parviennent à "optimiser la chaîne de traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics".
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Des modèles d'avis de sommes à payer et de titres de recettes sont annexés à l'instruction du 21 mars 2011. Réglementairement, les titres de recettes transmis au comptable doivent impérativement comporter toutes les mentions obligatoires énumérées dans les instructions budgétaires et comptables. Il en va de même pour les avis des sommes à payer adressés aux débiteurs qui doivent mentionner l'émetteur du titre de recettes, la liquidation de la créance, les voies de recours (sur ce point, les avis...
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Selon la circulaire, le modèle de titre de recettes "pourra être adapté en fonction des besoins propres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en accord avec les ministères concernés". Pour aller plus loin
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