Reinhard Dammann Avocat Associé CLIFFORD CHANCE Intervenant EFE à la formation « Conventions intra-groupe: maîtrisez les nouveaux risques » les 27 et 28 novembre 2013 à Paris Rédaction Analyses Experts: Filiales en difficulté: quels sont les risques réels pour la holding du groupe? Traditionnellement, le concept du « devoir d'actionnaire » n'existe pas en droit français. Contrôle du PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. La simple qualité d'actionnaire, même majoritaire (voire unique) ne suffit donc pas, juridiquement, pour mettre à la charge de la holding du groupe les dettes de sa filiale en difficulté. En pratique, différentes zones de risque doivent néanmoins être évoquées. L'un de ces risques est évidemment celui qui pèse sur la holding ayant consenti des garanties à sa filiale en difficulté. Le « gel » du passif de la filiale, si celle-ci vient à faire l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne bénéficiera pas à la holding. Elle pourra donc être poursuivie par les créanciers et se trouver elle-même contrainte de demander l'ouverture d'une procédure collective.
Cet article abordera donc les conditions d'extension d'une procédure collective d'une société débitrice aux autres sociétés du même groupe (1), avant de présenter les cas de figure ne présentant pas de risque d'extension ( 2). 1. L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité Les dispositions législatives ainsi que la jurisprudence posent le principe selon lequel l'extension d'une procédure collective d'une société débitrice à d'autres sociétés ne peut être ordonnée qu'en cas (ii) de confusion des patrimoines ou (ii) de fictivité. (i) Une extension de procédure collective fondée sur la fictivité Une extension de procédure collective fondée sur la fictivité suppose l'existence d'une société créée dans l'unique dessein de dissimuler le véritable maître de l'affaire. Elle pourra être caractérisée lorsque la société objet de la procédure collective sera dépourvue d'autonomie décisionnelle, n'aura pas de vie sociale effective, pas de fonctionnement effectif (absence d'assemblées générales, etc. Filiale en liquidation et intégration fiscale. ) ou encore aucune autonomie financière.
L'idée qui sous-tend les décisions des juges du fond dans les affaires Metaleurop et Aspocomp est qu'une société mère, dont on peut penser qu'elle est à l'origine de décisions stratégiques ayant conduit à la cessation des paiements de sa filiale, doit mettre en place et financer les mesures nécessaires à la fermeture de cette dernière. Cependant, la Cour de cassation contrôle strictement les critères de mise en cause. Ainsi, dans l'affaire Metaleurop, l'usine de métaux exploitée par Metaleurop Nord avait été fermée en janvier 2003 et la société placée en liquidation judiciaire. Les 830 salariés avaient été licenciés et des passifs environnementaux importants avaient été découverts. Les conditions d'extension d'une procédure collective au sein d'un groupe de sociétés - LLA Avocats. Les liquidateurs ont réussi, dans le but d'élargir le périmètre des actifs pouvant servir à l'indemnisation des créanciers, à obtenir l'extension de la liquidation judiciaire de la fille à sa mère, Metaleurop SA, sur le fondement de la confusion des patrimoines (CA Douai, 16/12/2004, RG: 03/02. 333). Revenant à une application stricte des critères de la confusion de patrimoines, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Douai considérant que « dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère » sont insuffisantes à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines (Cass.