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Les Déchets Des Professionnels, Des Administrations Et Des Associations - Communauté D'agglomération Royan Atlantique

Fri, 05 Jul 2024 06:10:24 +0000

> Modalités d'accès et tarifs Espace pro LE SAVIEZ-VOUS? La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée vous rend responsable de l'élimination réglementaire des déchets que votre activité génère. En conséquence elle interdit: le brûlage des déchets le dépôt sauvage ou l'enfouissement le rejet direct à l'égout ou dans le milieu naturel le mélange des déchets professionnels aux ordures ménagères Conditions d'accès en déchèterie pour les professionnels Accès limité aux véhicules de moins de 3, 5t. Respect du règlement intérieur des déchèteries et les règles de circulation Respect des consignes de tri et la nature des déchets acceptés Accès autorisé et soumis à facturation sur T OUTES les déchèteries HORMIS celles d'Allassac-Donzenac et de Brive. > consulter les horaires des déchèteries et plan d'accès TARIFS A COmpter du 1er juillet 2021 DES DECHETS PROFESSIONNELS ACCEPTES DEMARCHE A SUIVRE Forfait d'accès au choix: > l'abonnement annuel: 27, 86 € H. Déchets professionnels | Bethune-Bruay.fr. T. > le forfait au passage: 2, 80 € H. T. pour les professionnels utilisateurs occasionnels.

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Gains d'argent Economies substantielles des frais de collecte ( jusqu'à 40% des coûts de gestion de vos déchets) Achat de vos fers et métaux avec paiement immédiat Achat de vos déchets valorisables Economies sur facture jusqu'à 100% avec le pré-tri* de vos déchets avant apports Bénéfices du compte PRO Tarifs privilégiés; Facturation mensuelle avec relevé de vos dépôts; Pas de limitation de passage ou de volume; Remise d'un certificat de valorisation; Apport valable par tout opérateur muni de la carte; Moyens de paiement acceptés: CB ou espèce. Déchetterie PRO en région PACA - Groupe SCLAVO. Gain de tranquillité, r espect de la réglementation en vigueur, g estion pratique de vos obligations en matière de déchets, v alorisation et traçabilité de vos déchets assurées et a ssurance d'une valorisation maximale par un acteur reconnu non un simple revendeur, grossiste en déchets. N'attendez plus! Typologie déchets en déchetterie professionnelle Les déchets refusés: Médicaments, DASRI, produits explosifs et radioactifs.

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En cas de non atteinte, en fin d'année civile, de la tranche facturée, une facture de régulation sera appliquée GUIDE DES BONNES PRATIQUES

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Vous êtes une entreprise et vous avez besoin d'un service de collecte des déchets? La Communauté d'Agglomération vous propose: un choix pratique et un service de proximité! La Communauté d'agglomération a l'obligation légale de facturer aux entreprises, collectivités et administrations la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères issus de leur activité. La loi du 13 juillet 1992 impose en effet la mise en place d'une redevance spéciale pour les professionnels ayant recours au service public de collecte pour le traitement de leurs déchets assimilés (ordures ménagères résiduelles et déchets recyclables). La collecte concerne les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères résiduelles et les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères recyclables. Déchetterie professionnelle de Nantes (Couëron) | Veolia. Choisir l'Agglo pour la collecte de vos déchets, c'est: Un prestataire unique pour vos déchets Un savoir-faire de plusieurs années et des conseils avisés Un tarif unique pour les 100 communes de l'Agglo La certitude que vos déchets recyclables seront triés, optimisés et recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

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00 € Gravats souillés 41, 00 € 55. 00 € 13. 00 € 35. 00 € Plâtre brut et propre 80. 00 € Déchets d'équipements et d'ameublement triés 0. 00 €** * L'accès à la déchèterie professionnelle du Teich est limité aux dépôts de bennes de 30m3 maxi. ** Le dépôt des déchets d'ameublement est réservé aux titulaires de la carte Eco Mobilier. Pour ces deux sites, il est rappelé que les chargements arrivant en mélange, non triés, pourront se voir refuser l'accès en fonction des déchets identifiés et/ou seront facturés, dans leur totalité, au tarif « déchets non valorisables VENTE DE COMPOST AUX PROFESSIONNELS Le Centre de Valorisation propose du compost à la vente (en vrac) aux professionnels. OU? Déchetterie professionnelle tarif est. TYPE DE COMPOST – Compost avec une granulométrie < à 10 mm – Compost avec une granulométrie < à 30 mm (pour les professionnels uniquement) – Compost avec une granulométrie < à 20 mm En cas de non atteinte, en fin d'année civile, de la tranche facturée, une facture de régulation sera appliquée. QUAND?

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ELLE EST LA PREUVE D'UNE ÉLIMINATION CONFORME À LA RÉGLEMENTATION.

COLLECTE EN PORTE À PORTE LA REDEVANCE SPÉCIALE QU'EST-CE QUE LA REDEVANCE SPÉCIALE? Les collectivités qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières » (article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent, depuis 1992, instituer sur le territoire sur lequel elles ont compétence, la redevance spéciale. L'institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993. Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement). Déchetterie professionnelle tarif au. La redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l'élimination. La Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères (TEOM) est donc complétée par la redevance spéciale (RS).