Régulièrement interrogée sur l'inaptitude et sur l'obligation de reprise du versement du salaire par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 4 mars 2020 (1) que cette obligation demeure même lorsque le salarié déclaré inapte occupe un emploi dans une autre entreprise. En application de l'article L. L 1226 11 du code du travail haitien. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail effectué par le médecin du travail ou s'il n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail (2). En effet, durant la période d'arrêt de travail du salarié, le contrat de travail est suspendu ce qui implique que le salarié n'a plus à fournir sa prestation de travail. Dès lors, il ne perçoit plus de salaire mais reçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS).
soc., 8 sept. 2021, n° 20-16. 667). Obligation de reclassement après reprise du paiement des salaires L'employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement, y compris s'il a repris le paiement des salaires au titre des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail. Le versement des salaires ne le dispense pas de son obligation de reclassement (Cass. soc., 3 mai 2006, n° 04-40. 721) La solution ci-contre vient d'être confirmée. La reprise du paiement des salaires ne dispense pas l'employeur de l'obligation de rechercher un poste de reclassement, y compris lorsqu'une procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est en cours ( Cass. 2021, n° 19-24. 448). Inaptitude : les arrêts rendus en septembre. Inaptitude résultant de la dégradation prolongée des conditions de travail du salarié: preuve L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité. En cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le licenciement pour inaptitude du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La résiliation judiciaire, prononcée après le constat d'inaptitude, ne fait pas perdre au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle les règles protectrices prévues par la loi ( Cass. 146; Cass. 2021, n°19-24. 498). Indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude professionnelle Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis ( C. trav., art. L. 1226-14) Il résulte du caractère indemnitaire de l'indemnité compensatrice de préavis, que son versement ne donne pas droit au salarié à des congés et donc à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ( Cass. 2021, n° 20-14. 015) s'agit d'une confirmation d'une jurisprudence constante (Cass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44. 677, Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-14. 527, Cass. L 1226 11 du code du travail ivoirien. soc., 19 mai 2021, n° 19-23. 510) Mi-temps thérapeutique suivi d'un licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral de l'employeur Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est frappé de nullité lorsqu'il est démontré que le harcèlement sexuel ou moral subi par le salarié est à l'origine de l'inaptitude (Cass.