Le harcèlement par sms constitue un délit pénal en tant que tel. Il peut aussi constituer le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et harcèlement par sms Le harcèlement par sms constitue une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne. Il fait partie des violences contre les personnes au sens pénal du terme. Les violences de ce type sont réprimées pénalement quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ( article 222-14-3 du Code pénal). Le harcèlement par sms est réprimé en tant que tel par l' article 222-16 du Code pénal. Un huissier peut il vous contacter par sms mon. En vertu de cet article, les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an de prison et 15 000 € d'amende. La notion de malveillance peut comprendre maintes situations: volonté de faire craquer le destinataire des sms, volonté de le soumettre à des pressions, chantage, messages excentriques ou énigmatiques, messages à contenus menaçants ou insultants ou obscènes etc.
Constat SMS, messages vocaux et vidéo Dans le cadre d'un litige (divorce, succession, échanges commerciaux, etc. ), la constatation de messages sur votre téléphone peut s'avérer très utile. Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie (MESSENGER, WHATSAPP, SKYPE, INSTAGRAM, TWITTER) peuvent être légalement constatés. Pour les messages vocaux, un message laissé sur la messagerie ne posera aucun problème puisque son auteur ne peut ignorer qu'il est enregistré. Mais tout enregistrement vocal effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecte pas le principe de loyauté. La même philosophie s'applique pour les enregistrements vidéo. Pour réaliser le constat, il vous suffit de venir à l'étude muni de votre téléphone et d'une facture récente du portable à votre nom pour qu'on puisse s'assurer qu'il s'agit bien de votre portable. Constat SMS et MMS par un Huissier de Justice dans les Alpes Maritimes. En effet, vous ne pouvez pas faire constater les contenus présents sur le portable d'un tiers sans commettre une infraction.
L'Huissier devra rapporter les éléments qui permettront d'identifier l'auteur du message. Le texte d'un SMS doit être repris in extenso par l'Huissier de Justice. Le contenu d'un message vocal ou d'une vidéo doit être retranscrit le plus fidèlement possible et une copie peut être enregistrée sur un support inaltérable de type CD ou DVD. Un huissier peut il vous contacter par ses musiques cliquez. Recueillir les preuves d'un message sur smartphone Au travers de ses Huissiers, notre étude offre la possibilité de recueillir la preuve de l'existence d'un SMS, d'un message audio ou vidéo que vous souhaitez conserver ou éventuellement utiliser dans le cadre d'un procès.