Le texte du projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale avant d'être examiné par le Sénat la semaine prochaine. Le gouvernement souhaite mettre en place cette loi dès le 15 janvier mais sur ce sujet, les députés n'étaient pas tous d'accord. De nombreuses manifestations ont été tenues par les opposants au projet de loi. Alors bon ou mauvais, d'accord ou pas d'accord, si la loi est appliquée, nous aurons l'obligation de nous y soumettre bien que celle ci soit considérée par certains comme une atteinte à la liberté. La question que l'on se pose est la suivante: la loi peut-elle être discutable? Dans quelles mesures? Dissertation le juge et la loi sur les mesures d urgence. La légalité peut-elle s'opposer à la légitimité? II) On peut discuter une loi si celle ci n'est pas légitime ou juste? Si on considère que la loi est discutable, c'est qu'on pense qu'elle pourrait être différente de ce qu'elle est. Reprendre le dialogue sur une loi est parfois nécessaire si celle ci doit être modifié car à date elle n'est plus JUSTE.
Comme l'explique l'article 12 du Code de Procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Par conséquent, le juge est limité, n'étant pas maître de la loi étant donné qu'il doit se soumettre aux règles de droit ciblant un litige particulier. ] Par conséquent, le juge est présent afin d'adapter et interpréter la loi. Le droit est en quelque sorte fait par le juge, indirectement. Chaque décision de justice est l'occasion de préciser la façon dont un texte de loi doit être entendu. Dissertation le juge et la loi de moise. Ainsi le juge ne détient pas le pouvoir de faire la loi, mais plutôt de l'adapter. Lorsqu'une loi est obscure par exemple, elle va créer indirectement du droit. Le juge est tellement important dans l'application de la loi que l'on pourrait même se demander si la loi serait capable de se passer des juges. ] Ainsi, en cas de pourvoi en cassation, si la cour estime qu'une erreur a été commise elle renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau, composée autrement.
Un magistrat doit agir selon la loi qui, au sens juridique, est un texte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par l'article 34 de la Constitution de 1958. À l'article 4 du Code civil est précisé que: « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge ne peut pas refuser de juger au motif où la loi ne donne pas de solution ou lorsque la loi est insuffisante. Le Juge et la Loi. - Note de Recherches - Andrea. En droit comparé, la juxtaposition de Common law et de droit civil repose sur la source principale du droit. Les systèmes basés sur la Common law considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus important de la loi tandis que les systèmes basés sur le droit civil mettent principalement l'accent sur le droit codifié. Cependant, dans un contexte économique en perpétuel évolution, la transformation de la société et de ses moeurs amènent le système judiciaire à s'adapter. De ce fait, il arrive que l'interprétation d'une règle de droit soit sujette à un revirement de jurisprudence.