Il n'a pas été suivi car la Cour d'appel avait relevé que l'employeur avait proposé des mesures permettant de différer la prise de poste de 2 mois et de prendre à sa charge les frais de scolarité des enfants durant cette période. Il s'agit là d'un autre enseignement de cet arrêt. Si au cas d'espèce l'argument tenant au respect de la vie privée n'a pas prospéré, il est permis de penser que si l'employeur omet de prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié quand il met en œuvre la réintégration du salarié à l'issue du détachement une faute pourrait être retenue à son encontre. [[#_ftnref1]] Cass. soc n°16-18. Jurisprudence – Syndicat National Solidaires-Justice. 946 du 7 février 2018 [[#_ftnref2]] En dehors des cas, non traités ici, de mise en œuvre des dispositions de l'article 1231-5 du Code du travail qui organise les obligations d'une société mère ayant mis à disposition un de ses salariés auprès d'une filiale étrangère. [[#_ftnref3]] Cass. 20 octobre 1998, n° 4189 P, Maquest c/ SARL IMS France et autre [[#_ftnref4]] Cass.
Bonjour, En application de l'article 14 bis de la loi n°83-634 "Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande". Clause de mobilité et refus du salarié. L'administration peut s'opposer à une demande de détachement. S'agissant d'une garantie de carrière (article 14 de ladite loi), il convient d'avoir des nécessités impérieuses de service public ne pouvant être satisfaites dans le délai de préavis.
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Le 24/04/2018 à 16:23 Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 2018[1] est l'occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d'un salarié ayant effectué des missions à l'étranger. Le retour d'un salarié expatrié ou détaché pose des difficultés d'autant plus importantes que la durée du séjour est longue et que le poste qu'il occupait avant son départ n'est généralement plus disponible (celui-ci ayant été pourvu par un autre salarié ou les missions qui y étaient attachées ayant été reparties différemment). Au cas d'espèce, les conditions de la réintégration en fin de mission avaient été prévues par un avenant au contrat de travail aux termes duquel l'employeur s'était engagé à réintégrer le salarié détaché à son poste ou à un poste équivalent, en France ou à l'étranger, et à lui proposer au moins un poste de reclassement au plus tard à la date connue de son retour en France. L'employeur avait respecté son engagement et, le salarié ayant refusé le poste proposé, il avait été licencié.
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Les forfaits mensuels de sa box sont de 20 Gb à 20 000 fcfa et 150 GB à 45 000 fcfa. L'écart est ridicule, c'est vrai! On aurait compris que ce soit 40 ou 50 Gb à 20 000 fcfa avant d'atterrir sur les 150 GB. Même s'ils veulent, visiblement, encourager tout le monde à souscrire aux forfaits de 45 000 fcfa/mois. Comme venu d'une autre planète, il y'a AMC Telecom qui vous installe son matériel si vous déboursez 180 000 fcfa (les frais d'installation les plus couteux actuellement au Congo), soit les 3 premiers mois d'un forfait mensuel de 60 000 fcfa, qui vous donne droit à 3Gb/jour à 2, 2Mbs et 768 kbs si vous débordez. Pour 99 000 fcfa/mois vous aurez 5Gb/jour. Ses offres de 30 et 50 000 fcfa/mois sont suspendues pour les nouveaux clients Il est évident que l'utilisation d'internet mobile est en pleine croissance au Congo. Routeur airtel congo le. Tout porte à croire que l'internet résidentiel également décolle. Cette enquête nous a permis de noter que les meilleurs tarifs internet sont chez Congo Telecom, mais lorsqu'on associe la réactivité des services techniques et la disponibilité géographique, nous attribuons la première place à Mtn Congo.