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Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après « REC »), accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Les règles révisées entreront en vigueur à partir du 1 er juin 2022 et remplaceront le règlement d'exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 et ses lignes directrices expirant le 31 mai 2022. Selon la Commission, le REC a pour objet de simplifier, clarifier et actualiser la règlementation relative aux accords verticaux par rapport à la croissance des ventes en ligne et des marketplaces. Publication du nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Nomos. Les principales évolutions: Selon la Commission, les nouvelles règles: restreignent le champ d'application de la zone de sécurité en ce qui concerne la double distribution et les obligations de parité. Cela signifie que certains aspects de la double distribution et certains types d'obligations de parité ne seront plus exemptés en application du nouveau règlement d'exemption mais devront, à la place, être appréciés individuellement au regard de l'article 101 du TFUE.
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Fév 22 Pour ceux qui ont manqué le train, sachez que le NFT est une nouvelle forme d'art révolutionnaire qui prend d'assaut le monde numérique et physique. Alors que leur popularité ne cesse de croître, il est utile d'avoir quelques notions clés pour définir le NFT, savoir comment créer un jeton NFT gratuitement et surtout comment réussir à vendre ces œuvres d'art numériques. Le NFT Tout d'abord, sachez que sachez que le NFT (Non-Fungible Token) est un actif numérique unique qui n'a pas le même équivalent, vous ne trouverez pas deux NFT identiques. En d'autres termes, chaque jeton NFT est différent et possède une valeur unique, il n'est pas égal à un autre jeton NFT et ne peut pas être copié. D'autre part, les NFT ne peuvent pas non plus être déplacés ou vendus sans l'accord du propriétaire. Ainsi, les jetons peuvent servir de preuve d'authenticité. Ces fonctionnalités ont été rapidement exploitées par les développeurs utilisant la blockchain. Générateur d'accords de jazz. Ainsi, pour émettre un jeton NFT il suffit de le créer et de le diffuser sur les réseaux de la blockchain.
élargissent le champ d'application de la zone de sécurité en ce qui concerne i) certaines restrictions de la capacité d'un acheteur à s'adresser activement à des clients individuels, c'est-à-dire les ventes actives, et ii) certaines pratiques liées aux ventes en ligne, à savoir la possibilité de facturer au même distributeur des prix de gros différents, selon que les produits seront vendus en ligne ou hors ligne, et la capacité d'imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective. Ces restrictions sont désormais exemptées, pour autant que toutes les autres conditions de l'exemption soient remplies. En effet, Concernant la distribution duale: La distribution duale désigne le système de distribution où un fournisseur vend ses biens ou ses services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants, mais aussi directement aux clients finals, en concurrence donc directe avec ses distributeurs indépendants. Générateur d accords sur. Ces situations se sont accrues ces dix dernières années notamment avec le développement de la vente en ligne, que ce soit dans les réseaux fermés comme la distribution sélective ou ouverts.