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Mon, 08 Jul 2024 05:59:39 +0000

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L'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires d'inscrire une hypothèque légale sur le lot d'un copropriétaire débiteur et recouvrer sa créance en cas de vente du bien. L'hypothèque peut porter sur les créances de toutes natures qu'il s'agisse de provision ou de créances définitives à l'exception des créances exigibles depuis plus de 5 ans. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi, lequel permet un étalement des paiements de travaux au bénéfice des copropriétaires qui ont voté « contre ». Hypothèque légale syndicat des copropriétaires marie. C'est au syndic d'inscrire cette hypothèque au profit du syndicat. Lorsque la dette est éteinte, le syndic pourra requérir la mainlevée et demander la radiation de l'hypothèque sans l'accord de l'assemblée sauf en cas paiement partiel. Le copropriétaire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente et ce, même en cas d'instance en cours, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.

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Cette formalité de publication imposée à tous les privilèges immobiliers spéciaux ne pouvait de toute évidence pas s'appliquer au privilège bénéficiant au syndicat des copropriétaires. En effet, le montant garanti par le privilège, substitué dorénavant par l'hypothèque légale, n'est connu qu'à la date de la mutation d'un lot de copropriété, ce qui rend son inscription parfaitement impossible. Charges de copropriété – LPF Huissiers. La réforme instituée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'aura finalement aucun impact sur la garantie d es créances afférentes aux charges et travaux relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues. Comme le privilège spécial immobilier, cette hypothèque légale continuera à primer toutes les autres hypothèques.

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Il incombe aux administrateurs du syndicat de copropriété de faire la perception des charges communes (frais de condos), à moins que cette tâche ait été déléguée à un gestionnaire de copropriété. Pour une prise de rendez-vous facile et rapide La Prairie, Longueuil, Laval et Saint-Basile-le-Grand 1 844 659-1717 ou Rendez-vous en ligne. L'établissement des charges communes et de la contribution au fonds de prévoyance Les articles 1071 et 1072 du Code civil du Québec prévoient ce qui suit: « 1071. Hypothèque légale en faveur du syndicat des copropriétaires - Charland Avocat. Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance, liquide et disponible à court terme, affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds est la propriété du syndicat. » « 1072. Annuellement, le conseil d'administration fixe, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges communes, après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble et les sommes à verser au fonds de prévoyance.
L'article 33 de la loi de 1965 permet au copropriétaire de régler les sommes dues par annuités égales au dixième (étalement sur 10 ans). Dans ce cas, le syndic peut inscrire une hypothèque immédiatement dès que le copropriétaire entend bénéficier des dispositions de l'article 33. A noter que les délais de paiement ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires. Hypothèque légale syndicat des copropriétaires consommateur. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « Warsmann II », complète l'article 33 de la loi de 1965. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent désormais, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Une obligation incombant au syndic C'est au syndic de procéder à l'inscription d'hypothèque et il n'a pas à demander l'accord du syndicat des copropriétaires (l'accord de l'assemblée générale est toutefois nécessaire pour la réalisation du gage hypothécaire et les mainlevées).