Les contrats intuitu personae sont, en principe, conclus en prenant en compte certaines qualités personnelles du contractant telle que l'identité, la solvabilité, et la compétence personnelle. 4 Ainsi, le contrat doit remplir deux conditions pour être résolu. Premièrement, il faut que les obligations qui en naissent à la charge du débiteur en liquidation des biens soient de l'intention des parties. Droit comparé français / Ohada : la procédure collective du professionnel indépendant en cessation d’activité. Par Geoffrey Kembo, Etudiant.. Deuxièmement, il faut que ces obligations intéressent le patrimoine du débiteur. 5 Lorsque les contrats en cours répondent à ces critères, leur exclusion du principe de la continuation est acquise. Le législateur OHADA, outre l'exclusion des contrats intuitu personae de la continuation des contrats, prévoit l'exclusion des contrats qui ont été expressément prévus par la législation nationale d'un Etat-partie. La doctrine semble regretter cette disposition prévue par le législateur OHADA eu égard au fait que cela pose des problèmes d'un point de vue de l'harmonisation du droit africain mais également de l'ambiguïté de cette disposition.
La suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif Jugement du 20 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP Une proposition de concordat qui n'est pas réalisable ne saurait être retenue pour envisager un redressement judiciaire. Ainsi, le refus de nombreux créanciers d'accepter le plan de concordat proposé et l'absence d'engagement des partenaires importants militent en faveur d'engagement d'une liquidation de biens. 2
». La cour de cassation répond par l'affirmative tout en énonçant la solution suivante: La mise en société d'une activité exercée auparavant à titre individuel caractérise une cessation d'activité qui s'explique par le fait que le professionnel, désormais associé, n'agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, il ne peut être considéré, au regard de l'article L 631-2 du code de commerce, comme un professionnel exerçant une activité indépendante en son nom. Ainsi, le tribunal peut ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité dès lors que tout ou partie du passif provient de l'activité antérieure. Procédures collectives ohada.org. Cependant, lorsque l'ouverture de la procédure est une initiative du créancier, ce dernier doit en faire la demande avant l'expiration d'un délai d'un an qui court à compter de la cessation de l'activité individuelle. En l'espèce, le délai imparti au créancier pour actionner sa demande était prescrit, ce qui a placé la cour de cassation, au regard de sa solution, dans l'obligation de rejeter le pourvoi.
Bibliothèque Numérique de l'OHADA Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite
Car pour lui l'entretien aussi bien sur le nombre d'heures et prix pièces doivent peser dans la balance lors de l'investissement? En rotax aujourd'hui c'est le max evo l'arme ultime?? Venez faire un tour ce WE à Laval il y a la IAME series avec que du X30 tu verras ce que ça donne, comme dit Michel les chronos en X30 sont un peu moins bons à cause des pneus un peu plus durs qu'en Rotax. Cela dit il est clair qu'en BZH il y a très peu de X30, tu auras donc aussi plus de matos à vendre en Rotax et donc plus de choix, l'evo est plus performant que le rotax non evo y'a pas photo là dessus. Pat. Salut. Moteur x30 neuf le. J'ai le mien de dispo fin octobre, c'est un Tony kart de 2018 avec un moteur X30 NEUF de cette année, je fait vendre l'ensemble pour dans les 2 500/ 3 000 €. dsl mais il passera par un pro pour l'achat, merci pour ta proposition Merci de confirmer ce que je pensais par contre avec tes retours penses-tu que l'entretien d'un rotax est mons honnéreux que la Iame??? Car pour lui l'entretien aussi bien sur le nombre d'heures et prix pièces doivent peser dans la balance lors de l'investissement? "
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