Art 49 TUE: critères d'adhésion à l'UE: cf Critères de Copenhague de 1993. Art 50 TUE: possibilité de se retirer de l'UE Art 288 TUE: Influence du Conseil européen sur le Conseil (pouvoir de décision). Arrêt Aramu de 1 945 qui dégage les PGD à propos des droits de la défense. Arrêt Meroni de la CJUE du 13/06/1958: consécration du principe de l'équilibre institutionnel. Arrêt Van Gend en Loos de la CJUE du 15/02/1963: effet direct qui rapproche le droit communautaire des citoyens. Arrêt meroni équilibre institutionnel de. Arrêt de 1963: la communauté s'inscrit « dans un nouvel ordre juridique international » au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains. Arrêt Costa contre ENEL du 1 5/07/1 964: affirme la primauté du roit communautaire sur le droit national Arrêt san Michele de la cour de justice du 22/06/1 965: le droit de l'UE ne peut pas être modifié par les États membres. immédiateté. Arrêt Simmenthal de la CJIJE du 09/03/1 978: juges nationaux chargés d'écarter les règles nationales si elles ne respectent pas le droit communautaire.
7 TUE. COREPER Art 17 TUE: Commission. Art 1751: Fonctions de la Commission Art 1752 TUE: Compétences de la Commission Art 17 93 TIJE: (Compétences de contrôle) Commission surveille l'application du droit de l'UE sous le contrôle de la CJUE. Art 18 TUE: Haut représentant Art 19 TUE: Cour de Justice: la CJ est chargée d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités n. Art 19. 2 TUE: Possibilité d'élection et d'éligibilité (PE) à tout citoyen de l'UE résident dans un État membre, sans forcément en être le ressortissant. Art 20 TUE: principe de coopération renforcée. Art 21 TUE: action de l'UE dans les relations extérieures, mise en lace d'une politique extérieure commune. Art 24 TUE: Objectifs de la PESC Art 26 TUE: orientation du Conseil Européen en matière de politiqu Objectifs de la PESC politique étrangère et de défense. Le principe de l'équilibre institutionnel. Art 27. 1 et 30. 1 TIJE: Initiative strictement dévolue au Haut représentant contrairement à la Commission, en matière de PESC. 34 52 TUE: ccp (domaines) Art 47 TUE: octroi de la personnalité juridique à l'UE.
On retrouve la... La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version) Fiche - 5 pages - Droit européen C'est une juridiction unique au monde: saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de cultures juridiques et de formations... Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009 Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
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