Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation. Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.
Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister, lors de cet entretien, par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible. Les conseillers du salarié figurent sur des listes départementales préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.
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Liste des conseillers du salarié habilités à intervenir dans le département... La liste dressée par l'autorité administrative (le préfet) des conseillers extérieurs à l'entreprise est disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département. Les conseillers du salarié peuvent intervenir dans tous les arrondissements du département (il est toutefois plus pratique de choisir un conseiller pour sa proximité). Unité départementale DREETS (inspection du travail) DDTESPP de la Moselle Cité Administrative 1, Rue Chanoine Collin 57036 Metz cedex 1 Tél: 03. 87. 56. 54. 00 (standard) Fax: 03. 59. 42 Fax: 03. 84... Contact Solidaires Solidaires Moselle c/o SUD Ptt 4, rue Thomas Edison BP 55012 57084 Metz cedex 3 Port: 06 81 19 69 29 Fax: retour à la carte >> Merci de nous aider à corriger ou compléter cette liste. <<
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