Dans le cas où la procédure est engagée par un seul conjoint, le juge va alors exiger une séparation d'un an. Séparation de fait Cette action est lancée lorsque les conjoints désirent se séparer sans pour autant divorcer ou mettre fin à leur cohabitation légale. Elle permet aux époux de ne plus cohabiter pendant un laps de temps afin de leur permettre de prendre du recul. Le juge fixe néanmoins un cadre concernant l'octroi de la résidence familial, l'hébergement des enfants mineurs, la contribution alimentaire, le partage des frais extraordinaires et le secours alimentaire. Annulation de mariage Cette procédure de séparation est mise en place dans le cadre d'un mariage gris. Un mariage gris survient lorsqu'un des deux époux est victime d'escroquerie de la part de l'autre, qu'il s'agisse de manipulations pour obtenir un avantage en matière de séjour. Avocat droit de la famille bruxelles en. La victime est alors en droit de demander le divorce ou l'annulation du mariage auprès de la justice. Garde des enfants en cas de divorce Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation judiciaire, les parties doivent fixer les modalités d'hébergement des enfants mineurs.
A l'inverse, il est possible d'avantager encore plus le conjoint survivant par des avantages matrimoniaux tels qu'ils sont réglés aux articles 1091 et suivants du Code civil. L'avantage matrimonial est défini comme « tout profit qu'un époux reçoit par une clause dérogatoire au régime de communauté légale ». Il peut être attribué la pleine propriété de la quotité disponible ou réaliser un partage inégal. Avocat droit de la famille bruxelles 2019. (article 1094 du code civil) Il est alors utile de prévoir une clause d'attribution optionnelle qui laisse le conjoint survivant libre de choisir ou pas d'activer la clause avec les conséquences qui s'imposent, dans un délai à déterminer. Quels sont les aspects fiscaux sur la succession du logement familial? Au niveau fiscal, il existe une exemption des droits de succession sur la part du logement familial hérité, en ce qui concerne le conjoint survivant. (également en tant que cohabitant légal)
A cet égard, plusieurs systèmes existent: L'hébergement alterné égalitaire, une semaine – une semaine L'hébergement alterné égalitaire, 2 jours – 3 jours – 2 jours L'hébergement 5-9, 5 nuitées chez l'un et 9 nuitées chez l'autre L'hébergement un weekend sur deux Il appartiendra au tribunal de trancher la question dans l'hypothèse où les parents ne se mettent pas d'accord. Contribution alimentaire Dans le cadre d'un divorce, il faut également prévoir l'étude d'une pension alimentaire. Cette allocation correspond au montant versé par un des deux époux à l'autre afin que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Avocate en droit de la famille à Bruxelles - Sarah Satti. Demander une pension alimentaire ne signifie pas l'obtention automatique de celle-ci. Le conjoint qui en fait la demande doit prouver qu'il est dans le besoin. Pension alimentaire Dans le cas de la séparation ou du divorce d'un couple ayant eu des enfants, il faut déterminer la participation de chacun d'entre eux aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Un parent ne sera jamais dispensé de contribuer aux besoins de ses enfants.
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