Si l'effectif global ainsi obtenu est supérieur à 300 personnes, les dispositions de l'article CO 38 (§ 1d) sont applicables. § 6. a) Dans les établissements dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers le ou les escaliers doivent être encloisonnés dans une cage coupe-feu de degré 1 heure avec des portes pare-flammes de degré 1/2 heure. Réglementation des ERP (Etablissement Recevant du Public). b) En ce qui concerne les établissements occupant partiellement un bâtiment où la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure à 8 mètres, des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission de sécurité, c) Les baies intérieures éclairant des locaux ou des dégagements contigus à la cage doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure. d) Les portes des escaliers encloisonnés doivent être munies d'un ferme-porte. Toutefois, si pour des raisons d'exploitation les portes doivent être maintenues ouvertes, leur fermeture doit être asservie à un système de détection automatique conforme aux normes en vigueur, sensible aux fumées et aux gaz de combustion.
c) de cinquante et une à cent personnes: - soit deux dégagements de 0, 90 mètre; - soit un dégagement de 1, 40 mètre, complété par un dégagement de 0, 60 mètre ou un dégagement accessoire tel que défini à l'article CO 41. d) de 101 à 200 personnes: - un dégagement de 1, 40 mètre et un dégagement de 0, 90 mètre; e) de 201 à 300 personnes: - deux dégagements de 1, 40 mètre. Dans tous les cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0, 90 mètre peut être ramenée à 0, 80 mètre. § 4. Accès pompier erp 5ème catégorie a. La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles. L'exploitant doit alors justifier d'accords contractuels avec le tiers concerné, sous forme d'acte authentique. § 5. L'effectif du personnel ne possédant pas ses dégagements propres doit être ajouté à celui du public pour calculer les dégagements relatifs à l'ensemble des occupants, notamment dans les immeubles à usage d'administration, de banque et de bureaux.
PARTIE 2 - SECURITE INCENDIE Séquence 3 - DESSERTE ET IMPLANTATION DES BÂTIMENTS 1 - DESSERTES ET VOIRIES 2 - IMPLANTATION 3 - COUVERTURES ET FACADES SOMMAIRE Afin de respecter l'un des 3 grands principes de sécurité en ERP, les établissements doivent être desservis de façon à faciliter l'intervention des secours. Il existe 3 moyens pour desservir un ERP: LA VOIE ENGIN LA VOIE ECHELLE L'ESPACE LIBRE Un panneau de signalisation visible en toutes circonstances doit indiquer les voies, sections de voies et espaces libres, précisant le tonnage limite autorisé. 1 - LA VOIE ENGIN C'est une voie d'accès au bâtiment, aménagée pour les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Accès pompier erp 5ème catégorie auto. Elle doit posséder les caractéristiques suivantes: ► Largeur minimale de la voie: 8 mètres ► Largeur utilisable: 3 mètres ( 8m > largeur de voie >12m) ou 6 mètres ( largeur de voie > 12m) ► Force portante: 90Knw/essieu séparés de 3, 60m pour un VL de 160Knw ► Hauteur libre: 3, 50m ► Pente < 15% 2 - LA VOIE ECHELLE Elle est obligatoire pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau ( PBDN) est à plus de 8m.
Page 4 - Règles de sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil P. 4 RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ERP DE 5 ÈME CATÉGORIE SANS LOCAUX À SOMMEIL 8. Doter les escaliers encloisonnés d'un châssis ou d'une fenêtre en partie haute d'une surface libre de un mètre carré, muni d'un dispositif permettant son ouverture facile depuis le niveau d'accès de l'établissement. Si ce désenfumage naturel ne peut être assuré, l'escalier sera mis en surpression dans les conditions prévues par l'instruction technique n°246. Page 4 - Règles de sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Les commandes des dispositifs de désenfumage peuvent être seulement manuelles (article PE14). 9. Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 300 m², et un minimum d'un appareil par niveau. En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un extincteur approprié aux risques (CO 2 pour le risque électrique, poudre polyvalente pour les liquides inflammables…).
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