Un droit de priorité sur les garages pour certaines copropriétés Un droit de priorité ne s'applique que dans certaines copropriétés, à savoir celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à un autre document d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement. Dans ce cas, il est possible que le règlement de copropriété prévoit un droit de priorité pour les copropriétaires de l'immeuble souhaitant se porter acquéreur d'une place de parking ou d'un garage mis en vente. Bon à savoir Si l'un des copropriétaires est intéréssé par l'achat du garage mis en vente, il peut formuler une offre d'achat dans un délai de deux mois. Comment informer les copropriétaires? Le copropriétaire qui vend un ou plusieurs lots à usage exclusif de stationnement doit faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de vendre le lot en question en indiquant le prix et les conditions de la vente.
La place de la voiture au sein d'un immeuble est particulière, avec des règles précises définies selon le type de stationnement et le règlement de copropriété. Outre les différents types de stationnement existants, il est important de connaitre ces spécificités, notamment en matière de vente ou de calcul des charges. Quels sont les types de stationnement en copropriété? Il faut tout d'abord différencier les places de stationnement considérées comme privatives et les places dites communes. Le stationnement en partie commune est assez courant en copropriété, et se fait assez couramment dans une arrière-cour d'un immeuble par exemple. Dans ce cas, aucune place précise n'est attribuée de façon officielle à un copropriétaire, car personne n'est propriétaire d'une place en particulier. C'est donc un droit d'usage dont bénéficient les occupants de l'immeuble pour une place de stationnement. Dans le cas d'un stationnement privatif, la place de parking, par exemple en garage ou encore en box, est associée à un lot de la copropriété, et à un tantième d'un appartement.
Parking commun Si l'emplacement n'est pas privatif, il est possible que l'emplacement soit situé sur une partie commune où l'usage y est restreint. Autrement dit, un copropriétaire peut détenir un droit d'usage concernant un emplacement de stationnement sans être propriétaire. Parking en copropriété: le règlement De manière générale, c'est le règlement de copropriété qui énonce l'ensemble des règles à respecter dans le cadre d'une place de stationnement. Un copropriétaire a la possiblité de vendre sa place de parking indépedemment de son appartement. Dans certains règlements de copropriété, il est instauré un droit de profit en priorité aux copropriétaires de l'immeuble. D'autre part, que la place de stationnement soit privative ou commune, elle doit être exclusivement réservée au stationnement des véhicules. Il est donc interdit d'entreposer divers encombrants ou objets (bois, cartons, etc. ). De même, l'emplacement ne doit pas être utilisé pour y effectuer de la mécanique. La gestion d'incivilités Bien qu'une copropriété reste un lieu privé, certaines personnes extérieures en profitent pour y garer leur véhicule.
En général, le problème sera vite réglé. Si par contre le problème persiste, voire que le véhicule reste immobilisé sur l'emplacement, nous vous invitons à régler le litige en contactant le syndic qui le mettra en demeure. Dans le pire des cas, vous pouvez porter l'affaire en justice en faisant appel au tribunal compétent. Un tiers Si les voitures de tiers se garent sur votre place de parking, il est possible de rendre le stationnement impossible en installant une structure en métal rétractable sur son emplacement. Il n'y a pas d'autorisation à avoir pour faire cela tant qu'il ne bloque pas l'entrée ou la sortie des véhicules. Sinon, il est possible de demander en assemblée un projet visant à bloquer l'accès au tiers en installant par exemple une barrière ou une porte automatique.
Avoir un parking au sein de sa copropriété facilite grandement la vie des occupants. Son utilité est d'autant plus importante si la ville est très peuplée. Existant sous différentes formes, les parkings font naître des modalités. Parking en copropriété: partie commune ou privative? Se référer au règlement de copropriété Pour savoir si un emplacement est à usage commun ou privatif, il faut se renseigner dans le règlement de copropriété. Ce dernier a principalement pour rôle de distinguer les parties communes des parties privatives. Il est aussi possible qu'un règlement intérieur soit affiché dans la copropriété précisant les places communes et privées. Une partie commune à usage privatif Il n'est pas rare en copropriété de voir des place de parkings communes attitrées à des propriétaires bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif de cette partie commune. Ce dernier sera donc le seul à pouvoir bénéficier de cette place et à l'utiliser. Cependant, elle ne lui appartiendra pas. Il arrive qu'une durée maximale de ce droit de jouissance exclusif soit notifiée dans le règlement de copropriété.
Le propriétaire peut vendre son logement occupé par son locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente. À savoir: si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
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