La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d'exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l'article L. 211-16 du code du tourisme. On sait que la responsabilité des agences de voyages a pu évoluer depuis la loi du 11 juillet 1975 qui était plutôt souple à son sujet: l'agence n'était responsable de l'inexécution des obligations prévues au contrat conclu que s'il y avait démonstration d'une faute commise (Rép. com., v° Agence de voyages, par Y. Dagorne-Labbé, n° 63). L 211 16 du code du tourisme au. La loi du 13 juillet 1992 puis celle du 22 juillet 2009 ont adopté des responsabilités de plein droit qui ont été codifiées postérieurement à l'article L. 211-16 du code du tourisme. Instituant donc une responsabilité objective pour les voyages à forfait, cet article a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles assez importantes en raison de son contentieux dynamique. Par exemple, sur les prestations supplémentaires s'ajoutant au contrat initial, la Cour de cassation a pu décider de n'inclure que les prestations incluses dans le forfait touristique principal.
Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17. IV. Article L211-16 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. -Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise. V. -Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
Voici donc le principal axe de défense des agences de voyages attaquées sur ce fondement pour éviter une mise en jeu de leur responsabilité parfois très coûteuse. Sur la force majeure, l'éruption du volcan Eyjafjallajökull en 2010 avait pu donner lieu à quelques jurisprudences intéressantes mettant en jeu ce cas précis (v. not. Civ. 1 re, 8 mars 2012, n° 10-25. 913, Dalloz actualité, 16 mars 2012, obs. X. Delpech; D. 2012. 1304, obs. I. Gallmeister, note C. Lachièze; JT 2012, n° 141, p. 11, obs. D. ; RTD civ. 533, obs. L 211 16 du code du tourisme france. Jourdain). L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2021 permet cette fois-ci de se pencher sur le fait de la victime lors d'un tel voyage à forfait. Deux personnes – une mère et son fils – contractent avec une agence de voyages pour réaliser une croisière sur le Rhin. Le soir de l'embarquement, l'un des deux voyageurs se blesse pendant la nuit en tombant sur sa table de chevet. Les faits détaillent une blessure assez importante qui en résulte au niveau de l'œil.
Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour » (v. Lachièze, Les agents de voyages et autres intermédiaires du tourisme à l'ère numérique; à propos de l'ord. n° 2017-1717, 20 déc. 2017, JCP 2018. 100; v. égal. L 211 16 du code du tourisme du. RDC 2018/3, obs. J. -D. Pellier, à paraître). Les obligations d'information pesant sur le professionnel sont donc renforcées pour les contrats conclus à compter du 1 er juillet 2018. C'est en second lieu la responsabilité de l'agence de voyages qui était en cause. À cet égard, les juges du fond avaient également rejeté la demande d'indemnisation formée par les voyageurs au titre du préjudice résultant du retard du vol, au motif que ni l'agence de voyages ni l'organisateur du voyage n'ont la qualité de transporteur aérien que seule peut revendiquer la compagnie aérienne qui doit supporter la charge exclusive de l'indemnisation de ce retard.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. VI. Article L211-16 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure. -Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts. S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L.
4-La jurisprudence s'est orientée dans deux directions pour donner un fondement juridique à l'opposabilité du contrat et justifier la responsabilité des parties envers les tiers. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17) - Légifrance. 5-Elle a d'abord marqué sa préférence pour un élargissement des règles de la responsabilité contractuelle par le jeu de la stipulation pour autrui seule exception au principe selon lequel les conventions ne profitent point aux tiers. Elle en a fait application dans le contrat de transport en faveur « des victimes par ricochet » c'est-à-dire des ayants droits de la personne accidentée [1]. Bénéficiaires de cette stipulation implicite, ils pouvaient être indemnisés en se prévalant de l'inexécution de l'obligation de résultat contenue dans le contrat sans avoir à rapporter la preuve d'une faute du transporteur. 6-En parallèle à cette jurisprudence, la Cour de cassation a aussi admis que l'article 1382 puisse s'appliquer en faveur des tiers étrangers au contrat alors qu'il est inapplicable dans les rapports entre les parties [2].
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Les squelettes font flipper, les grenouilleux sont marrants… Bref, il y a du cachet. Le visuel est magnifié par la bande son. La musique fonctionne à la fois pour les temps calmes et les combats, et le "Songs" du titre prend tout son sens quand, entre deux scénarios, une cinématique sous forme de chanson vient narrer l'aventure en cours. L'idée d'inclure tout ce que le joueur fait dans cette narration justifie un langage verbeux des protagonistes de l'aventure, avec de belles tournures de phrases ou des rimes. Tout est traduit en français, et l'aventure est plus profonde qu'il n'y paraît. Pas de choix à faire ici: on vous raconte une histoire, et vous devrez donc accepter les conséquences. Et parfois, on se demande si on joue vraiment les gentils… La première campagne suit Cecilia Cœurvaillant, une héroïne... Pragmatique! Deux campagnes sont disponibles, qui peuvent vous occuper un nombre d'heures conséquent, facilement une dizaine en fonction de votre volonté de piller la carte intégralement.