Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape: identifier les éléments d'extranéité qui vont justifier l'application des règles du droit international privé. Cas pratique en droit international privé - 3405 Mots | Etudier. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat Telecharger 2050 mots | 9 pages LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont: le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions
Cependant, les époux ne résident plus en Espagne depuis 2003, ils sont installés depuis plus de dix ans à Miami. Cette circonstance est de nature à entraîner une mutabilité automatique de la loi régissant leur régime matrimonial. Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers. En effet, ils n'ont pas fait le choix de la loi applicable par contrat de mariage et résident depuis plus de dix ans dans un État autre que celui où ils s'étaient initialement installés. Par l'effet de cette mutabilité automatique, le régime matrimonial des époux se voit soumis à la loi américaine et plus précisément à la loi applicable en Floride à compter de la onzième année d'installation. Le régime légal applicable en Floride est une forme de séparation de biens avec compensation après le divorce ("equitable distribution"). Sous ce régime, en cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont répartis équitablement entre les époux, à l'exclusion de ceux acquis pendant le mariage à titre gratuit (donation et héritage). Les biens acquis avant le mariage ne donnent pas non plus lieu à partage.
La loi applicable sera déterminée par la règle de conflit française de l'article 309 Cciv, faisant référence en cas de nationalités différentes des époux à la loi de leur domicile commun... donc de la loi française. {{3) l'établissement de la filiation}} Une femme cambodgienne a accouché en France de l'enfant de Ludovic, alors marié à une autre personne, et qui n'a jamais reconnu sa paternité. L'action en reconnaissance de la mère a été rejetée en application de la loi française. Cas pratique droit international privé - Dissertation - Ramy. ( j'ai été vite ici, je n'ai pas eu le temps de préciser qu'il s'agissait d'éléments d'extranéité) Le principe en matière de filiation est l'application de l'article 311-14 Cciv: la filiation est régie par la loi nationale de la mère au jour de la naissance. S'agissant de droits indisponibles ( ccass, civ 1, MMA, 1989) le juge français a l'obligation de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit, ici désignant la loi cambogienne dont le contenu n'est pas précisé. Il y a en l'espèce violation des articles 3 et 311-14 Cciv.
- si les critères ne sont pas remplis, par exemple le pays est hors UE ou n'est pas partie à une convention: on applique {les règles de droit commun français concernant la compétence internationale} ( NCPC, jurisprudence) Il s'agit de dire si le juge est compétent ou non, pas de donner directement la loi applicable. {{3ème étape: la loi applicable. Cas pratique droit international privé marriage agency. }} Deux cas: - il existe {une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police} propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence). - s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser {la méthode bilatérale}: -> {qualification} de la méthode: par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit du pays du juge saisi.
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