Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous démontrerons que cette relation est strictement encadrée par le législateur donnant naissance à des règles d'ordre public, conventionnelles ou issues de la négociation collective entre les partenaires sociaux. 1. Fiches pratiques - Droit-Finances. Qu'est-ce qu'un contrat de travail? 1. Présentation du contrat de travail Le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à délivrer sa force de travail (le salarié), en contrepartie d'une rémunération (le salaire), à une autre personne (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place. La règle vaut que les conventions de travail soient faites par écrit et remises dans les deux mois de suivi de l'embauche.
[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l'introduction au droit] Le droit français est organisé autour de grandes divisions, qu'on appelle également branches du droit. Les différentes branches du droit sont elle-mêmes divisées en sous-branches, certaines d'entre elles étant devenues, au fil du temps, des branches du droit à part entière. Il est essentiel de bien connaître les différentes branches du droit car cela aide à déterminer la règle de droit applicable. Par exemple, un litige opposant deux commerçants devra être résolu en appliquant les règles du droit commercial, issues principalement du Code de commerce. C'est le Tribunal de commerce qui sera compétent pour trancher le litige. De même, un litige entre un salarié et son employeur devra se résoudre par l'application du droit du travail, dont les règles sont contenues dans le Code du travail. C'est le Conseil de prud'hommes qui sera compétent pour trancher le litige. Droit et finances section travail.fr. S'il existe plusieurs divisions au sein du droit français, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé.
La création d'une section syndicale dans une entreprise est soumise aux conditions prévues par le Code du travail. Quels sont les pouvoirs et les ressources d'une section syndicale. Quelles sont les conditions de création d'une section syndicale? Une section syndicale peut être mise en place lorsque le syndicat possède au moins 2 adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Aucune condition tenant au nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement n'est imposée. Droit et finances section travail.gouv. Pour être constitué, le syndicat doit également être dans l'une des situations suivantes: être représentatif; être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel; satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constituée depuis au moins 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise concernée. Pour un même syndicat, il ne peut être créé qu'une seule section syndicale pour un même établissement ou une même entreprise.
A la différence du droit public, le droit privé est majoritairement égalitariste et libéral. Par exemple, si deux personnes privées concluent un contrat, elles sont considérées comme étant sur un pied d'égalité. Ainsi, elles pourront déterminer ensemble le contenu du contrat, et ce dernier ne pourra être rompu qu'avec leur commun accord. Comme le droit privé ne concerne que des intérêts privés, les parties peuvent a priori faire ce qu'elles veulent, à moins que cela nuise à l'intérêt général. En cas de litige entre personnes privées, les juridictions compétentes sont les juridictions judiciaires. Droit et finances section travail continuent de se. Le droit public Le droit public est le droit qui régit les rapports entre les particuliers, personnes privées, d'un côté, et l'Etat (et les personnes publiques) de l'autre côté. Ce type de relations est en principe régi par des règles de droit impératives. Les règles impératives sont les règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. Elles doivent donc être respectées en toute situation.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, la loi n'impose pas de règle particulière à l'employeur. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir une obligation de mettre à disposition un local et/ou du matériel. Dans tous les cas, les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.