Le Conseil d'Etat décide que si le caractère créateur de droits de la décision interdit qu'elle soit retirée plus de quatre mois après sa signature, l'administration peut par contre l'abroger si elle constate, après avoir accordé cette protection, l'existence d'une faute personnelle. [... ] [... ] Lorsqu'on lit l'arrêt du 6 mars 2009, on remarque que le considérant de principe est très proche de celui de l'arrêt Ternon, alors que l'arrêt de 2001 porte sur la question du retrait tandis que l'arrêt Coulibaly traite de l'abrogation. Coulibaly droit administratif des sites. Cette large assimilation ne doit toutefois pas tromper dès lors qu'elle est en réalité incomplète A. Une large assimilation entre le régime de l'abrogation et celui de retrait. L'arrêt Coulibaly distingue trois hypothèses dans lesquelles l'abrogation est possible. Les deux premières sont prévues sans limitation de durée: lorsqu'il existe des dispositions législatives et réglementaires organisant un tel retrait; lorsque l'autorité administrative satisfait à une demande du bénéficiaire de l'acte. ]
On reconnaît la formulation qui avait été adoptée dans l'arrêt TERNON, et notamment la condition relative au délai de 4 mois. Les conditions de l'abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droit sont donc, désormais, identiques. La sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délai de quatre mois, à compter de l'édiction de l'acte, son bénéficiaire ne peut plus être privé de ses effets… quant bien même cet acte serait illégal. Notons toutefois que l'abrogation et le retrait d'un acte créateur de droits restent toujours possibles en cas de fraude. Commentaire d'arrêt - Document n°6 - CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly. Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *
Publié le: 10/06/2009 10 juin 06 2009 Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogation des décisions individuelles créatrices de droit. Unification des délais de retrait et d'abrogation Unification des délais de retrait et d'abrogation des décisions administratives créatrices de droit (CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084) Le parallèlisme des considérants est intéressant à noter: "Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Arrêt Coulibaly - Dissertation - Clémence Qvl. " (CE 26 octobre 2001, N° 197018, Ternon. ) L'arrêt du 6 mars dernier vient préciser: "Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale;" (CE, 6 mars 2009, n° 306084).
Dissertation: Arrêt Coulibaly. Coulibaly droit administratif territorial. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 31 Janvier 2016 • Dissertation • 4 355 Mots (18 Pages) • 994 Vues Page 1 sur 18 Arrêt Coulibaly de 2009 Relatif à l'abrogation. À l'occasion de sa troisième demande, le conseil national des chirurgiens s'inquiétait que son diplôme n'était pas légal, et monsieur Coulibaly à été radié. Le CE dit que l'abrogation à un délai de 4 mois, si le délai est expiré, l'acte ne peut pas être retiré donc annulation de la radiation.
Par • 3 Juin 2018 • 2 042 Mots (9 Pages) • 1 021 Vues Page 1 sur 9... L'abrogation des décisions administratives créatrices de droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société. En l'espèce, les juges du Conseil d'Etat confondent ces deux régimes: ils alignent ici le régime du retrait sur le régime de l'abrogation en déclarant impossible le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits illégale quatre mois après l'intervention de cette décision. Ressurgit alors ici l'intérêt de la notion de décision créatrice de droits: le régime applicable ne dépend plus de la technique (abrogation ou retrait) utilisée par l'administration, mais de la nature de la décision et des droits auquel il est porté atteinte. Ainsi, puisqu'en espèce il s'agit d'une décision individuelle ayant créé des droits, il est impossible deux années plus tard d'en prononcer l'abrogation. Cette solution permet d'imposer une solution stable à une question qui a fait l'objet de nombreuses jurisprudences de la part du Conseil d'Etat, depuis l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922, qui rendait possible le retrait d'une décision créatrice de droit dès lors qu'elle était illégale et non définitive, dont la solution sera reprise par l'arrêt Pain en janvier 1991 dans le cadre de l'abrogation, avant de voir les régimes séparés par les arrêts Soulier et Ternon tels qu'exposés précédemment.
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74 - alt. 127m - Les Valéotières 3: km 1. 71 - alt. 127m - Carrefour mare 4: km 2. 48 - alt. 126m - Carrefour Roche-Paillard 5: km 3. 6 - alt. 126m - Hameau de la la Bonneau 6: km 4. 25 - alt. Tour du lac du verdon cholet au. 106m - Bord du lac D/A: km 8. 97 - alt. 108m - Parking Barrage du Verdon rive droite Informations pratiques Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette fiche ne pourront pas être tenus responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit. Avis et discussion Moyennes Moyenne globale: 4. 33 /5 Nombre d'avis: 3 Fiabilité de la description: 4. 33/5 Fiabilité du tracé sur carte: 4. 67/5 Intérêt du circuit de randonnée: 4/5 Visorandonneur le dimanche 30 janvier 2022 à 18:51 Note globale: 4. 67 / 5 Date de la randonnée: dimanche 30 janvier 2022 Fiabilité de la description: Très bien Fiabilité du tracé sur carte: Très bien Intérêt du circuit de randonnée: Bien Circuit très fréquenté: Non Randonnée agréable à faire il faut être bien chausse car beaucoup de boue le long du chemin Olivanne le lundi 20 septembre 2021 à 16:20 Date de la randonnée: lundi 20 septembre 2021 Promenade facile et agréable surtout dans sa deuxième partie le long du lac.
Ce circuit peut être fait en VTT car il y a de bonnes portions carrossables et les autres chemins ne sont pas trop étroits. 11. 51km +122m -127m Départ à Saint-Georges-des-Gardes - 49 - Maine-et-Loire Décryptez les paysage du Chemillois depuis le Toit de l'Anjou, avant de vous laisser envoûter par l'atmosphère mystique du Sanctuaire des Gardes. Découvrez l'incontournable Planche Grelet et le Jardin des Chirons sur le parcours. 12. Tour du lac du verdon cholet de. 72km +100m -94m 3h55 Départ à Le May-sur-Èvre - 49 - Maine-et-Loire L'Èvre, cette rivière qui traverse le pays des Mauges pour se jeter dans la Loire à côté de Saint-Florent-le-Vieil, est le support à d'agréables randonnées au travers d'une agriculture dynamique. La Bouëre de l'Èvre est un joli plan d'eau qui a été aménagé pour les loisirs et les pêcheurs; accessible à pied depuis le village à environ 800m. 5. 77km +74m -65m 1h50 Départ à La Salle-de-Vihiers - 49 - Maine-et-Loire Ce parcours vous permettra de découvrir les richesses naturelles de La Salle de Vihiers.