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Lettre Type Congé Longue Maladie | Snuipp-Fsu 59

Fri, 05 Jul 2024 11:11:39 +0000

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L'Administration dispose également de ce recours. Ce recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans un bref délai. Vous devez préciser la date et les circonstances du refus de demande de congé longue maladie et joindre: l'avis du comité médical; la décision contenant le refus de votre Administration d'accéder à votre demande de congé longue maladie; votre dossier médical relatif à votre demande (examens médicaux du médecin traitant).

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Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention: le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes: • soit mis en disponibilité d'office, • soit reclassé dans un autre emploi, • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme). Courier demande de congé longue maladie paris. Liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante: Hémopathies graves. Insuffisance respiratoire chronique grave. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.

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Accompagnez ce courrier d'un certificat médical de votre médecin traitant. Celui-ci, de son côté, adresse dans les jours qui suivent, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge au secrétariat du comité médical, un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires à votre demande (conclusions d'examens médicaux). Votre Administration se charge ensuite de soumettre votre demande à l'avis du comité médical. Consulter la fiche pratique Ooreka 2. Courier demande de congé longue maladie quebec. Attendez la décision de votre Administration concernant votre demande de congé longue maladie dans la fonction publique L'envoi de votre demande de congé longue maladie (avec les éléments fournis par votre médecin traitant) à votre Administration permet la saisine du comité médical. Celui-ci va vous fixer une date pour effectuer une contre-visite: cette seconde expertise faite par un autre médecin agréé permet de vérifier votre état de santé au regard des éléments fournis par votre médecin traitant.