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Fri, 05 Jul 2024 09:35:12 +0000

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Ce droit regroupe plusieurs caractéristiques… Lire la suite » Le droit pénal est incontournable dans le milieu juridique et légal Viol: Définition et sanctions infligées aux auteurs du viol Le viol est un rapport sexuel qui est imposé à une autre personne sans le consentement de celle-ci ou contre sa volonté. Selon l'article 222-22… Lire la suite » Viol: Définition et sanctions infligées aux auteurs du viol

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Si la personne est détenue Me FIGUEROA intervient pour obtenir l'aménagement de la peine, la libération du condamné Me FIGUEROA intervient et accompagne son client devant le Juge d'Application des Peines, la Chambre de l'Application des Peines. Le condamné ou sa famille peut désigner Me FIGUEROA qui interviendra après confirmation du condamné. L'intervention de Me FIGUEROA consistera à rencontrer le condamné au cabinet ou en détention, à réunir les pièces utiles à sa délibération ou l'aménagement de sa peine. Avocat droit pénal Montpellier – avocat pénaliste (34078). Si la personne est libre Me FIGUEROA intervient et accompagne aussi son client devant le Juge d'Application des Peines, la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel. Me FIGUEROA ASSISTE ET CONSEILLE LES VICTIMES Me FIGUEROA défend les droits des victimes d'une infraction pénale devant toutes les juridictions que la victime soit la personne elle-même ou ses proches. Me FIGUEROA fait reconnaître par les juridictions sa qualité de victime. Me FIGUEROA demande l'indemnisation des préjudices subis: matériel, physique et moraux.

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Il vous aide notamment à préparer votre défense et vous assurer un jugement favorable dans tous les cas. Avocat droit pénal montpellier 3. L'application des peines Après le procès pénaliste, l' avocat pénaliste vous conseille sur tous les recours pour défendre vos droits. Il peut par exemple demander au juge pénal la non-révocation d'un sursis antérieur si vous êtes condamné à prison ferme. Il peut également solliciter auprès du Juge d'application des peines, l'aménagement de votre peine. Selon votre cas, la mesure demandée peut être une libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique, une permission de sortie ou de semi-liberté, etc. Nos domaines d'intervention Réparation préjudices corporels Écrivez votre légende ici Bouton Droit de la famille Droit du travail Droit de la construction Chatel & Associé avocat Zone d'intervention: Montpellier, Béziers, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Rodez, Millau

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