Voici les étapes à suivre pour acheter une maison en SCI. Tout d'abord, il faut déterminer si l'on souhaite créer une SCI familiale ou une SCI professionnelle. La différence réside dans le fait que les parts de la SCI familiale sont détenues par les membres de la famille, tandis que les parts de la SCI professionnelle sont détenues par des personnes extérieures à la famille. Ensuite, il faut rédiger les statuts de la SCI. Ces statuts précisent notamment les droits et les obligations des associés, ainsi que la gestion de l'immeuble. Ils doivent être rédigés par un notaire. Il faut ensuite régler les frais de création de la SCI. Ces frais varient en fonction du notaire et du type de SCI. Généralement, ils s'élèvent à quelques centaines d'euros. Il faut ensuite acheter les biens immobiliers à mettre dans la SCI. Ces biens peuvent être achetés en indivision ou en propriété exclusive. Enfin, il faut gérer la SCI. Cette gestion peut être assurée par les associés ou par un professionnel. Liste des articles similaires à Pourquoi acheter une maison en sci pour y habiter?
Quels sont les avantages d'acheter sa résidence principale en SCI? Acheter un appartement en SCI ou une maison pour y habiter offre de nombreux avantages pour le couple d'associés: dérogation au régime de communauté des biens; protection du conjoint survivant; avantages fiscaux. Dérogation au régime de communauté des biens Ainsi, un couple marié qui n'a pas signé de contrat de mariage est soumis au régime matrimonial légal de la communauté de biens. Dès que le couple achète un bien après son mariage, celui-ci appartient pour moitié à chacun des époux. Or, il se peut que le couple souhaite un partage différent de la propriété. Acheter une maison en SCI pour y habiter permet donc au couple marié de prévoir dans les statuts la répartition des parts sociales comme il le souhaite. Protection du conjoint survivant D'autre part, pour les couples pacsés ou vivant en concubinage, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'hérite pas automatiquement de sa part du bien. Pour parer à cette situation et protéger le conjoint survivant, il convient de réaliser deux opérations: La constitution d'une SCI pour l'achat de la résidence principale; et Le démembrement de SCI (ou démembrement croisé des parts sociales).
Par ce mécanisme, le conjoint survivant se voit automatiquement attribuer la pleine propriété des parts de la SCI au décès de l'autre. Avantages fiscaux En outre, créer une SCI pour son habitation principale procure certains avantages fiscaux, tels que: l'exonération des droits de mutation pour les donations de parts sociales (en pleine propriété ou seulement en nue-propriété) dès lors qu'elles portent sur un montant inférieur à 100 000 € et qu'elles ont lieu tous les 15 ans au moins; l'exonération d'impôt sur la plus-value de SCI dès lors qu'il s'agit d'une SCI à l'IR, et que les occupants ne verse pas de loyer à la SCI; la réduction d'impôt en cas de déficit foncier.
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À préciser: Il est également recommandé de veiller à ce que l'associé qui cède la maison principale à la SCI dispose de moins de 50% des parts sociales. Ce moyen vous permettra d'éviter la qualification de vente à soi-même et l'annulation des avantages fiscaux. Pourquoi créer une SCI familiale? Dans une SCI familiale, les membres d'une même famille sont propriétaires d'un bien immobilier avec un but non commercial. Pour la créer, il faut que les associés soient issus d'une même famille. Par ailleurs, aucun nombre maximum d'associés n'est imposé. Les principales raisons qui peuvent vous pousser à créer une SCI familiale sont celles énoncées dans la liste ci-après: Pour simplifier la succession: cette procédure est facilitée en SCI familiale. En effet, dans le cas où un associé décède, ses parts sont transmises aux autres membres grâce à leur droit en usufruit du bien. Pour la réduction de droits de donation des parts: vous pouvez réduire les frais de donation avec une SCI familiale. Vous souhaitez obtenir plus de conseils pour l'achat de votre bien immobilier dans le cadre d'une SCI?
Il semble donc opportun de faire une SCI avec votre concubine comme associée, le cas échéant avec un emprunt bancaire. Les remboursements faits par vous constitueront un compte courant sur la SCI. Vous en serez tous les 2 gérants, avec une unanimité pour révoquer les gérants, donc en pratique, vous serez tous les 2 indéboulonnables. A votre décès, elle restera gérante, et vos enfants hériteront de vos parts, mais pas des siennes, et ils ne pourront la révoquer. Elle pourra donc continuer à vivre dans le bien détenu par la SCI Je conseillerais de procéder, rapidement après la constitution, à une donation de la nue-propriété d'un% des parts à vos enfants, en principe en franchise de droits de donation. Bien cordialement Re: Création SCI pour achat maison résidence principale à deux Ecrit le: 14/10/2013 14:18 0 VOTER Bonjour, Je suis du même avis que louisp et, à «Elle pourra donc continuer à vivre dans le bien détenu par la SCI», j'ajoute que nul n'est tenu de rester dans une société, et que la demande de sortie d'un ou plusieurs actionnaires peut quand même parfois contraindre à la vente du bien.
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* * Janvier 2021 Comme beaucoup, notre site utilise les cookies On aimerait vous accompagner pendant votre visite. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation des cookies par ce site, afin de vous proposer des contenus adaptés et réaliser des statistiques! Paramétrer Cookies fonctionnels Ces cookies sont indispensables à la navigation sur le site, pour vous garantir un fonctionnement optimal. Ils ne peuvent donc pas être désactivés. Statistiques de visites Pour améliorer votre expérience, on a besoin de savoir ce qui vous intéresse! Les données récoltées sont anonymisées.
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