Modèle de demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion à la préfecture Vous possédez une voiture et souhaitez la vendre ou la céder gratuitement. Pour cela, vous devez demander une attestation de statut administratif. Rédigez votre demande en vous inspirant du modèle suivant. Nom et prénom du propriétaire Adresse Préfecture ou sous-préfecture Date Objet: demande de certificat de situation administrative Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je suis le propriétaire d'un véhicule de type …………………. (Mentionnez la marque, le modèle, la puissance et la couleur), immatriculé ………………………… (Précisez son numéro d'immatriculation), que je souhaiterais céder. Attestation de valeur de véhicule. Par conséquent, je me dois en vue de cette cession, conformément à l'article R 322-4 du Code de la route, de fournir au nouveau propriétaire, un certificat de situation administrative qui attestera l'absence de gage sur ledit véhicule ainsi que de l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Dans tous les cas, la démarche est globalement la même que pour un changement de situation personnelle classique, type déménagement. La différence majeure est le fameux justificatif de succession évoqué plus haut. Rendez-vous sur le site de l'ANTS ici. Attestation de Valeur Vehicule - Expedom - [DOC Document]. Source: À lire aussi: Circulation inter-files: est-elle officiellement légale? Start and stop: est-il possible de le désactiver en permanence? Constat: est-il obligatoire en cas d'accident?
La déclaration de valeur est un document obligatoire qui fixe la valeur des meubles/objets et qui servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement. L'article 133-1 du Code de Commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détériorations qui surviendraient pendant votre déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité du client). Calculez le volume de votre déménagement avec le simulateur des Artisans Déménageurs. Attestation de valeur de véhicule en. La déclaration de valeur permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et fixe les modalités d'indemnisation et leur plafond. Elle est fournie par la société de déménagement et doit préciser: Le montant total des biens transportés par le déménageur La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis Le jour de votre déménagement, la déclaration de valeur sera associée à la lettre de voiture dont un exemplaire est détenu par votre déménageur.
A propos Entreprise familiale créée en 1996, Service et Distribution se caractérise par sa volonté de proposer un accompagnement sur-mesure et un service de qualité. Situés dans le 78, à côté de Versailles, nous disposons d'un entrepôt au sein duquel nous sommes ravis de vous recevoir. Nous livrons la totalité des produits proposés dans notre catalogue, aux professionnels et particuliers de toute la France. Sac aspirateur compatible gansow de DISTRI à - Ofertas.com. N'hésitez pas à nous contacter par email ou par téléphone 01 39 56 64 40, pour toute question. L'un des membres de notre équipe se fera un plaisir de répondre à votre demande.
Ce sac aspirateur est aussi compatible avec les modèles ci-dessous: Sac aspirateur ARGOS ARGOS 1406 ARGOS 966/1404 -1183 Sac aspirateur COLGATE COLGATE P 23 COLGATE P 16 version double paroi COLGATE P 10 BASIC Sac aspirateur DIMEX/CIMEX DIMEX/CIMEX DIM103 Sac aspirateur DIMIN/DULEVO DIMIN/DULEVO PP750 PP1100 Sac aspirateur DYNAMO DYNAMO BASIC P10 Sac aspirateur EURODEC EURODEC PI 24 ( diamètre buse 65) Sac aspirateur FIORENTINI FIORENTINI 16EP FIORENTINI FIAI 16 FIORENTINI F10 FIORENTINI F10B FIORENTINI 2000SS mini - FIAI 16 16EP - F10…. F10B Sac aspirateur FLOORPUL FLOORPUL B60E LION 15 PL100 Sac aspirateur FRANK MAXXI FRANK MAXXI BOX Sac aspirateur GAME GAME 103. Sac aspirateur GANSOW GANSOW 10P GANSOW G10 GANSOW 10EP GANSOW G10P + Sac aspirateur HYPRONORM HYPRONORM H8 EP Sac aspirateur IVAC/TOSEL IVAC/TOSEL 6L.
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