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Mon, 08 Jul 2024 09:37:38 +0000

À la fin de tout chantier de construction ou de rénovation, l'entreprise ou l'artisan et le commanditaire doivent signer un procès-verbal de réception-travaux. Comment gérer ce dernier processus? Quels sont les points à ne pas négliger? Quels sont les droits du constructeur et ceux du client? « C'est quoi un PV de réception? » Le PV de réception des travaux est un document notifiant officiellement le transfert de responsabilité de la construction. Celle-ci passe en effet du constructeur au client. Aussi, les deux parties se chargent de signer le document, en vue de marquer l'achèvement des travaux de chantier. Vous pouvez facilement trouver sur internet des modèles de procès-verbaux de réception de travaux. Mais avant de signer un procès-verbal de réception-travaux, vous devez opter pour un mode de réception. Celui-ci dépendra bien sûr de vos conclusions suite à l'inspection de la maison. Les différents modes à envisager sont les suivants: 1. La réception express Vous pouvez y avoir recours lorsqu'aucune réserve n'est à signaler, et donc aucun défaut ou dysfonctionnement constaté.

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Le procès-verbal de réception des travaux (ou PV de réception des travaux) sert à constater la bonne (ou la mauvaise) réalisation d'un ouvrage. A l'image d'un constat amiable lors d'un accident de la route, le procès-verbal est un document neutre. Il est établi entre l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage et le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, en tant que particulier commanditaire des travaux. Le procès-verbal a une portée juridique: Il date la fin du chantier et des travaux; Il marque le transfert de propriété des travaux réalisés entre l'entreprise et le maître d'ouvrage; Il donne le point de départ des garanties et des assurances liées aux travaux. Si le rôle premier de ce document est de signifier la réception des travaux par le maître d'ouvrage et de lui assurer un chantier bien finalisé, il protège également l'artisan en lui évitant d'être tenu pour responsable d'un défaut constaté après la réception et la levée d'éventuelles réserves. Sans PV de réception, il sera difficile de définir les responsabilités liées à tels ou tels défauts ou malfaçons et de déclarer auprès du bon assureur un éventuel sinistre qui adviendrait après l'entrée dans les lieux.
L'article 1792-6 du code civil indique que la réception est « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Il s'agit donc de l'acte par lequel le maitre d'ouvrage constate que les travaux, nonobstant éventuellement certaines réserves, sont conformes aux règles de l'art. La réception est susceptible d'intervenir de différentes manières. Elle est expresse, judiciaire ou tacite (voir ailleurs sur ce blog). Selon la norme AFNOR P 03001, la réception « ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ». Ce principe d'unicité de la réception n'a pas fait l'objet de contestation pendant un long moment. Désormais, la jurisprudence ainsi que les CCAG travaux de 1976 et de 2009 envisagent clairement la possibilité de procéder à des réceptions partielles. Fondement juridique de la réception partielle Le principe de la réception partielle se fonde sur les dispositions des CCAG-Travaux de 1976 et de 2009 (article 42). Cette pratique n'est pas expressément reconnue par le code civil.

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