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Il en résulte un rétrécissement de l'effet dévolutif et une procédure d'appel encore plus liée au seul jugement de première instance. Reste à savoir quels sont les pouvoirs de la Cour lorsque les dispositions de l'article 562 du code de Procédure Civile ne sont pas respectées. Les chefs de jugement critiqués: Le deuxième degré de juridiction qui avait pour but de présenter à la Cour l'entier litige tel que présenté en première instance s'est transformé en critique du jugement sur les seuls points contestés. Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé - Civil | Dalloz Actualité. Leur absence: si l'acte d'appel n'a formulé aucune précision sur les chefs de jugement critiqués il y a un appel général comme avant 2017. Si on considère alors que tous les chefs du jugement sont critiqués, et il faudra que la Cour y réponde, l'appel est recevable. Si on considère au contraire qu'il y a violation de l'obligation de cantonnement des chefs de jugement critiqués cela rend-il l'appel irrecevable? La sanction: à la question ci-dessus la Cour de Cassation maintient sa jurisprudence visant à considérer que l'effet dévolutif n'a pas eu lieu, c'est-à-dire que la Cour n'est pas saisie ce qui n'est pas une irrecevabilité ni une nullité.
C'est la raison pour laquelle elle se contente de constater cet absence d'effet dévolutif, qui n'est pas une sanction, sans pouvoir confirmer le jugement. C'est un appel vide. Une balle à blanc qui ne blessera personne. Cela a des conséquences, car alors, le titre n'est pas l'arrêt, mais le jugement. Par exemple, dans le cadre d'un divorce pour faute, c'est le jugement qui prononce le divorce, pas l'arrêt qui n'en est pas saisi. Article 562 du code de procédure civile. Et là, on peut partir dans des réflexions, et des hypothèses... par exemple celle de l'époux fautif, qui se plante sur sa DA, et de l'épouse qui voulait profiter de cet appel de son mari pour former une prestation compensatoire qu'elle n'avait pas demandé devant le premier juge... et là, vous avez un beau sujet en procédure civile... Bien entendu, même si certains soutiendront l'inverse, rien n'interdit, même dans cet état d'absence de litige, que l'intimé se porte appelant incident. Il n'a jamais été dit, fort heureusement, que l'appel incident devrait être contenu dans la dévolution de l'appel principal.
867, Publié au bulletin). Dès lors, que penser de l'appelant qui ne fait figurer les chefs du jugement critiqués que dans l'annexe avec la mention d'un renvoi dans le formulaire informatique générant le fichier XML, comme c'était le cas en l'espèce? La Cour de cassation tire la conséquence de sa jurisprudence antérieure et considère logiquement que faute pour les chefs du jugement critiqués de figurer dans le formulaire électronique, l'effet dévolutif n'opère pas et la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement de première instance. Annulation du jugement et effet dévolutif | GDL Avocats. Peu importe que les chefs du jugement critiqués figurent dans l'annexe puisque cette dernière n'a aucune valeur. Deux exceptions notables Il demeure deux exceptions notables. L'effet dévolutif s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Enfin, si les chefs du jugement critiqués dépassent la limite technique du formulaire, soit 4080 caractères, l'appelant aura alors la possibilité de compléter son acte par une annexe dont l'existence sera dés lors justifiée.
Elle ajoute, et l'apport est là essentiel, que sans méconnaître les dispositions de l'Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la mention d'un appel " total " ne peut être regardée comme emportant la critique de l'intégralité des chefs du jugement, ni être régularisée par des conclusions au fond prises dans le délai requis en énonçant alors les chefs critiqués du jugement. Par ailleurs, pour la deuxième chambre civile, le dispositif réglementaire ne porte pas atteinte, en lui-même, à la substance du droit d'accès au juge d'appel. Si la Cour de cassation décide de casser l'arrêt d'appel, c'est ensuite sur une mauvaise formulation de la Cour d'Appel qui, après avoir dit que les déclarations d'appel (…) ne défèrent à la Cour d'Appel aucun chef critiqué du jugement attaqué et qu'elle n'est par suite saisie d'aucune demande, avait néanmoins confirmé le jugement soumis à sa censure. Article 562 du code de procédure civile vile du burundi. La Cour d'appel devait en réalité simplement juger que l'appel erroné dans sa déclaration ne produisait aucun effet dévolutif et qu'elle ne pouvait donc s'estimer valablement saisie.