Suite à l'annonce du Directeur Général d'un supplément d'intéressement forfaitaire de 750€ lors du CUEP (Comité Unique de l'Etablissement Public) du 31 mars dernier, une réunion de négociation s'est tenue le 6 avril 2022. L'accord actuel d'intéressement est conditionné à la rémunération, au temps de présence et à une ancienneté de 3 mois. Les règles URSSAF imposent que les bénéficiaires de ce supplément soient les mêmes que ceux initialement retenus lors du premier versement. Ceci conduit de facto à l'exclusion des collègues arrivés 3 mois avant la fin de l'année 2021, soit depuis le mois d'octobre. Pourtant, ils ont en partie contribué aux résultats de la Caisse des dépôts. Pour cette raison et par soucis d'équité, l'UNSA a demandé qu'une prime exceptionnelle leur soit versée. La Direction n'écarte pas cette demande et doit nous revenir rapidement. En pratique et compte tenu des prochaines vacances de Pâques, le supplément fera l'objet d'une campagne de placement dans les mêmes conditions que précédemment pour un versement fin juin.
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Modalités du supplément d'intéressement Le supplément d'intéressement est décidé au niveau de chaque entreprise. Dans un accord d' intéressement de groupe, chaque entreprise partie à l'accord et qui a déclenché de l'intéressement sur l'exercice peut donc décider de verser ou non un supplément d'intéressement indépendamment des autres. En revanche, les sociétés du groupe qui n'ont pas déclenché de prime d'intéressement sur l'exercice ne peuvent pas décider de verser un supplément d'intéressement. Quelles sont les conditions à réunirent? Si l'accord d'intéressement de groupe prévoit un objectif commun à toutes les sociétés parties à l'accord (socle commun) + des objectifs locaux (objectifs propres à chaque entreprise): si l'intéressement commun ne s'est pas déclenché sur l'exercice mais que les objectifs locaux de la société ont été atteints, cette société peut décider de verser un supplément d'intéressement. Pour les entreprises parties à l'accord de groupe où ni l'objectif commun ni l'objectif local ne se sont déclenchés, il n'est pas possible de verser un supplément d'intéressement.
Et si elles ont déclenché le versement de l'intéressement et pas d'autres? Les textes relatifs au supplément d'intéressement ne prévoient pas ce cas précis. Malgré tout, le code du travail indique que le supplément est décidé par l'entreprise. Il nous semble donc logique que le supplément d'intéressement bénéficie à tous les bénéficiaires de l'entreprise sans considération de leur UT. On ne pourra donc pas décider de verser un supplément d'intéressement uniquement pour l'UT qui a versé de l'intéressement et pas pour celle(s) qui n'a(ont) pas déclenché leur intéressement. Vous souhaitez être accompagné dans votre réflexion sur la mise en place d'un accord d'intéressement? ou d'un supplément? Cliquez ici pour être contacté par un de nos experts proches de chez vous. Tout savoir sur l'intéressement
Coup de cœur pour le supplément d'intéressement. L'intéressement L'intéressement permet de verser des primes de façon collective, en fonction de l'atteinte d'objectifs définis dans l'accord. Les primes d'intéressement sont calculées selon les principes définis dans l'accord. Et elles sont réparties entre les salariés en fonction des rémunérations et/ou du temps de travail et/ou de manière uniforme. Elles bénéficient d'un régime social et fiscal particulièrement intéressant qui a été renforcé avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. loi Pacte). Le supplément d'intéressement Si l'entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l'accord, elle peut le faire grâce au supplément d'intéressement. Attention si l'accord ne s'est pas déclenché et que l'entreprise n'a rien versé au titre de l'intéressement alors elle ne peut pas verser un supplément. Attention aussi à ne pas verser le supplément d'intéressement avant le versement de l'intéressement!
Le supplément d'intéressement doit bénéficier à tout le personnel de l'entreprise ayant bénéficié de l'intéressement au titre du dernier exercice clos. Le supplément d'intéressement est en principe mis en place par décision unilatérale. La décision de mise en place d'un supplément d'intéressement est prise soit par le conseil d'administration, soit par le directoire, soit le cas échéant, dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration ni directoire, par le chef d'entreprise lui-même. Toutefois, si le supplément d'intéressement collectif attribué aux salariés au titre de l'exercice clos est réparti suivant des règles différentes de celles prévues par l'accord d'intéressement applicable alors un accord spécifique doit être conclu dans l'entreprise. L'accord spécifique doit être conclu entre la décision unilatérale et le versement du supplément. Le champ de l'accord spécifique sera limité à la répartition du supplément. L'accord spécifique ne peut comporter une condition d'ancienneté si l'accord d'intéressement n'en comporte pas.
Important Modification des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation. Dans le cadre de l'épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une entreprise puisse verser un supplément d'intéressement. Un accord d'intéressement doit être effectif au sein de l'entreprise, au titre du dernier exercice clos. L'entreprise doit avoir attribué un intéressement au titre du dernier exercice clos. Si la formule de calcul de l'intéressement donne un résultat nul, aucun supplément ne peut être attribué. Le supplément d'intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise sauf si un délai minimum de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé, et la date de conclusion de l'accord relatif à l'attribution d'un supplément d'intéressement.