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Par exemple, si votre locataire n'a pas de voiture et ne se sert jamais de la place de parking attachée au bail, vous pouvez, avec son accord, l'en détacher pour l'utiliser vous-même ou la louer de façon indépendante. Avenant au bail de location : définition et fonctionnement. Il existe aussi des situations dans lesquelles il n'est pas obligatoire de rédiger un avenant du bail de location: lorsqu'un colocataire quitte le logement et qu'il n'est pas remplacé; lors d'un changement de propriétaire avec un bail en cours (le contrat est alors transféré automatiquement à l'acheteur); lorsque le locataire en place se marie et que son époux(se) s'installe dans le logement (les époux deviennent co-titulaires du bail par défaut). Un avenant au bail de location est un procédé conventionnel employé pour apporter des modifications aux conditions d'un contrat locatif, sans remettre en cause ce dernier. C'est, de plus, un ajout obligatoire dans des cas de figure bien précis. Il est donc important de bien maîtriser le cadre légal relatif aux avenants et, le cas échéant, de vous faire accompagner par un professionnel de la gestion locative pour incorporer des changements à votre bail initial.
Cette convention additionnelle peut notamment porter sur le renouvellement du contrat de bail commercial. Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Ce statut confère au locataire une stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale". Généralement, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire. En principe, la durée minimale du bail commercial est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée. Avenant bail pour baisse loyer un. Au moment du renouvellement du bail, le prix du nouveau loyer est fixé par référence au loyer d'origine (9 ans plus tôt), auquel on applique l'indice connu à la signature du bail et l'indice en vigueur au moment du renouvellement du bail. Le loyer révisé peut être déplafonné que si deux conditions sont remplies, à savoir, lorsqu'on constate un motif de déplafonnement (modification des caractéristiques du local, de l'activité autorisée par le bail, des obligations des parties au contrat etc. ), ou lorsq'une modification a une incidence directe sur l'activité exercée et entraîne une variation de plus de 10% de la valeur locative (la valeur locative d'un local correspond aux loyers pratiqués dans le quartier pour des locaux comparables).
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur? Certains loyers deviennent trop lourds à supporter Dans le cadre d'un bail commercial, le loyer constitue souvent le poste de charges le plus important. Avenant bail pour baisse louer une voiture. Si, en temps normal, une baisse ponctuelle du chiffre d'affaires peut être absorbée par la trésorerie existante, une baisse continue du CA pendant de longs mois est problématique et le poids de ce loyer peut devenir insupportable. Les commerçants se retrouvant dans cette situation réclament souvent à leur bailleur une baisse de loyer, en dehors du cadre des renégociations parfois organisées au terme des périodes triennales. Pas d'obligation du bailleur de baisser le loyer Soyons clair: rien de « légal » dans cette demande. Les baux commerciaux faisant état d'un loyer indexé sur le chiffre d'affaires restent exceptionnels.
La grande majorité des loyers sont fixes pendant toute la durée du bail (9 ans au moins), indexés chaque année en fonction de critères et de règles précises. Avenant bail pour baisse loyer le. Dans ces conditions, c'est à vous, bailleur, de décider des suites à donner à une telle demande. Deux situations peuvent se présenter: La demande est faite dans un contexte de loyers impayés C'est votre droit; Vous pouvez souhaiter ne pas répondre favorablement à la demande et même déclencher la procédure de résiliation du bail. Vous reprochez, par exemple, au locataire de ne pas avoir provisionné assez de trésorerie (qui aurait due être suffisante pour honorer ses engagements s'il bénéficie d'aides de l'Etat) et/ou de ne pas vous avoir contacté avant de stopper le paiement du loyer pour trouver une solution… Tout congé donné à un locataire devant être motivé, sous peine de nullité, vous devez invoquer comme raison du congé « un motif grave et légitime », comme l'est, entre autres, le non-respect par votre locataire de ses obligations contractuelles (non-paiement du loyer).
Ce problème survient en raison d'éléments extérieurs forts… comme la crise sanitaire et économique du Covid 19, par exemple. Malgré toute sa bonne volonté et ses efforts pour s'adapter à une situation exceptionnelle, votre locataire vous indique que sans baisse du loyer, il ne pourra plus honorer ses obligations. Bien sûr, rien ne vous oblige à accéder à sa demande. Bail commercial : conditions de réduction, baisse ou diminution du loyer d’un local commercial - Légavox. Mais si vous ne le faites pas, les loyers impayés seront la prochaine étape. Libre à vous de laisser la situation en arriver là pour, ensuite, résilier le bail commercial, comme décrit plus haut. Mais il peut aussi être judicieux de trouver un arrangement avec votre locataire, surtout s'il est en place depuis des années et que vos rapports ont toujours été bons. -1 er des arguments en faveur de cette baisse du loyer: la crise économique que subit votre locataire en place touche tous les autres professionnels. Autrement dit, rien ne prouve que vous parviendrez à relouer le local au même prix et dans de brefs délais, après le départ de votre locataire; -2 ème argument: compte tenu du contexte exceptionnel (si l'on prend l'exemple de la crise du Covid-19), l'expulsion de votre locataire risque d'être longue.
Les juges risquent d'utiliser toutes les marges de manœuvre à leur disposition (voir plus haut, partie sur l'échelonnement des loyers) pour expulser votre locataire le plus tard possible; – 3 ème argument: un local exploité, même avec un loyer inférieur à celui du marché, a plus de valeur sur le marché; – 4 ème argument: une baisse temporaire du loyer peut être financièrement beaucoup plus intéressante. Pas de conflit avec votre locataire qui va continuer à payer une partie du loyer, et qui, dès que les affaires reprendront, pourra régler le loyer à son niveau initial. Par ailleurs, les abandons de loyers font l'objet, en période de crise du Covid 19, d'avantages fiscaux. Modèle d'avenant au bail commercial pour accord d'un nouveau loyer soumis à une révision triennale - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Faites un avenant au contrat de bail! Négociez avec votre locataire une baisse de loyer temporaire, sur 12 mois par exemple, ou un différé de loyer. Vous étalez le règlement d'une ou de plusieurs échéances sur 12 ou 18 mois… Autre solution: inciter votre locataire à sous-louer (si c'est possible! ) une partie du local afin de réduire le coût de son loyer, sans faire baisser le loyer global encaissé par vous.