Réf.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère, s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. MERCREDI 18 MAI 2022 à 14H00 – VENTE CLASSIQUE | SARL JÄGER TROUVE - Commissaire. COMPETENCES JURIDICTIONNELLES ET RESPONSABILITE CIVILE: La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de la vente.
Ventes aux enchères - huissier CAEN 14 Calvados - SELARL ACR Huissiers Tél: 02 31 86 17 66 - Email: [javascript protected email address] Accueil Services Ventes aux enchères Liste des lots Vente "" Liste des lots: 0 lot trouvé Horaires d'ouverture Nos bureaux sont ouverts: Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 - 14H00 à 17h30 Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Étude fermée le samedi
Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente. Ce document fait office de facture et de certificat d'authenticité. Aucun autre document ne sera remis à l'adjudicataire. EXPEDITION DES LOTS: Vous pourrez contacter la SELARL CHASTAING afin de procéder au règlement par carte bleue par téléphone et convenir des modalités d'expédition de vos lots. La SELARL CHASTAING se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'emballage et l'expédition des lots en raison de leur fragilité, de leur volume, ou d'une mise en sécurité particulière. Pour l'envoi des lots non pris en charge, vous recevrez un devis à la société MBE MONTAUBAN Mail Boxes Etc. Montauban 401, Avenue de Toulouse 82000 Montauban Tél. : +33 5 82 73 04 00 Vous pouvez faire appel à tout autre transporteur de votre choix qu'il conviendra d'indiquer par mail à la maison de vente. Dans ce cas, la SELARL CHASTAING ne réalisera pas le conditionnement pour l'envoi des lots. Vente au enchere huissier pas. Dès réception du règlement des lots et des frais postaux optionnels, la maison de vente s'engage à procéder à l'envoi postal dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
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