Cette réintégration a été reprise par la LOLF. 1/ Chaque année, la loi de finances prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses des administrations publiques. Selon le principe d'unité budgétaire, le budget général doit comporter l'ensemble des recettes et des dépenses imputé à l'Etat. Le principe d unité budgétaire en. Ce principe possède deux justifications: politique: l'unité permet de faciliter le contrôle parlementaire. Le Parlement a en effet accès à une présentation de la totalité des ressources et des charges dans un document synthétique, ce qui lui permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation budgétaire de l'Etat. Cette situation tranche avec la IVe République où le budget de l'Etat résultait de plusieurs lois, ce qui privait les parlementaires de la possibilité d'apprécier l'économie générale du budget; technique: l'unité permet de déterminer si le budget est équilibré, c'est-à-dire de mesurer l'ampleur exacte du déficit. 2/ Malgré le principe d'unité, chaque loi de finances comporte en plus du budget général, deux autres comptes différents: les budgets annexes, les comptes spéciaux du Trésor.
b) En ce qui concerne maintenant les comptes spéciaux, on peut les définir comme les comptes concernant les dépenses bénéficiant d'une affectation particulière de recettes et des opérations qui présentent un caractère temporaire (sauf exceptions). Leur gestion est assurée par le ministre compétent. Le principe de l'unité budgétaire | lesessais. Les gouvernements successifs n'ont cessé de réduire le nombre de comptes spéciaux du Trésor (passage de 76 en 1970 à 24 en 2010). Tout comme les budgets annexes, les comptes spéciaux sont intégrés dans une loi de finances. Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances ( art. 19 LOLF) et leurs opérations ne peuvent être prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général ( art. 20 LOLF).
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Les comptes spéciaux du Trésor devaient rentrer dans l'une de ces 6 catégories pour être utilisés. La LOLF a réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor à 4 comptes: les comptes d'affectation spéciaux (article 21 de la loi organique, qui dispose qu'il doit y avoir une relation directe entre les recettes et les dépenses). Il en existe six actuellement. Quels sont les grands principes budgétaires ?| vie-publique.fr. Deux d'entre eux réunissaient 98% des crédits des comptes d'affectation spéciaux dans la loi de finances initiale pour 2006: le compte des pensions et le compte des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État. les comptes de commerce (article 22). Ils concernent les services de l'État qui n'ont pas la personnalité morale et ont des activités industrielles et commerciales. Le plus important est le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, qui reçoit 94% des autorisations de découvert des comptes de commerce. les comptes d'opération monétaires (article 23) sont des comptes techniques qui ne font que l'objet d'une évaluation dans la LFI: perte de change, émission de monnaie métallique, opérations avec le FMI... les comptes des concours financiers (article 24).
En intégrant budgets annexes et comptes spéciaux au sein de la loi de finances, la LOLF permet de limiter la pratique de la débudgétisation. Cette technique constitue un artifice budgétaire destiné à dissimuler l'ampleur des déficits en faisant sortir certains budgets du budget général. Le Conseil constitutionnel s'associe à cette lutte en considérant certaines dépenses comme budgétaires par nature ( CC, 1994, Loi de finances pour 1995). Il reste cependant des budgets autonomes qui sont les budgets des personnes publiques distinctes de l'Etat et dont les comptes ne sont pas intégrés dans les lois de finances. Il s'agit notamment des collectivités territoriales (qui bénéficient d'une autonomie financière garantie par l' art. Le principe d unité budgétaire 2. 72-2 C), mais aussi des établissements publics nationaux (le Musée du Louvre) ou encore des organismes privés assurant des missions de service public (organismes de sécurité sociale dont le contrôle par le Parlement s'effectue dans le cadre des lois de financements de la sécurité sociale).