Article 49 Tout propriétaire d'un navire battant pavillon marocain peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, solliciter auprès de l'Administration compétente le changement de nom de son navire. Si le changement de nom du navire est accordé, l'administration compétente procède, dans les meilleurs délais, à l'actualisation de tous les documents du navire et des registres visés à l'article 46-dessus. Article 50: Toute vente de bateau et de partie de bateau effectuée dans la zone française de l'Empire chérifien sera faite par-devant le secrétaire-greffier du lieu de l'opération. En France, la vente se fera soit devant un officier ministériel, soit devant l'administration des douanes. Formulaire pour changer le nom d un bateau de chalco. Dans les pays étrangers, la vente aura lieu devant l'autorité consulaire française. Elle doit, dans tous les cas, être inscrite: 1° Sur le matricule du bateau à son port d'attache par les soins du service de la navigation du port; 2° Au dos de l'acte de nationalité par les soins de l'administration devant qui la vente a eu lieu.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation... ) (Service en ligne) Ministère chargé de la mer et de la pêche Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Il en est de même si le bateau appartient à une société. De plus, l'embarcation doit avoir été construite au sein de l'Union européenne et répondre aux normes de sécurité en vigueur. La francisation est nécessaire dans deux cas de figure: un bateau neuf; un bateau acheté d'occasion à l'étranger. La francisation est un droit perçu annuellement par les douanes françaises. Formulaire pour changer le nom d un bateau.fr. Deuxième étape: l'immatriculation Pour remplir une demande d'immatriculation, également appelée, « fiche de plaisance eaux maritimes », il faut s'adresser à la délégation à la mer et au littoral. L'organisme, après délibération, fait parvenir au demandeur: une carte de navigation: pour les navires non francisés; un titre de navigation: pour les embarcations francisées. Les bateaux immatriculés doivent afficher leur numéro d'immatriculation de manière à ce qu'il soit visible à l'intérieur de l'habitacle. En cas de changement de situation Si la situation du navire change, il faut en aviser les autorités compétentes: les douanes: changement de port d'attache et pour tout autre changement si le bateau est franchisé; à la délégation à la mer et au littoral: changement de moteur, de domicile, sortie de flotte.