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Article 211-24 Version en vigueur depuis le 11 février 2015 Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init. Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique. La clôture du compte automatique ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l' article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. CyberCartes Cartes de Voeux Cartes Virtuelles Gratuites. 312-2 du même code.